Les dispositions nationales
En Bretagne, des investissements locatifs privés peuvent relever du dispositif national "Pinel" ou du dispositif régional "Pinel Breton". L’expérimentation bretonne s’applique aux acquisitions de logements faites entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2024 sur des territoires rendus éligibles par arrêtés préfectoraux. Pour connaitre la réglementation applicable à chaque logement : éligibilité du territoire, plafonds de loyers, plafonds de ressources, il est nécessaire d’apprécier des éléments liées à la situation géographique, à la date d’acquisition, aux dates et modalités de location du logement.
Les lois de finances, l’origine de l’expérimentation
La réduction d’impôt « Pinel » s’applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
À titre expérimental, il existe un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne : le « Pinel Breton ». Un arrêté préfectoral fixe la liste des communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt. Il fixe aussi pour ces communes ou parties de communes les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Les références
- Art 199 novoviciesCode Général des Impôts
- Art 164Loi de Finances pour 2020
- Art 168Loi de Finances pour 2021
Les actualisations du dispositif Pinel en 2024
Le « Pinel Breton » s’appuie sur le zonage ABC. Ce zonage a été modifié à 2 reprises entre 2023 et 2024 par arrêtés ministériels. En 2023, 31 communes ont été reclassées en zone B1. En 2024, 46 communes ont été reclassées en zone B1 et une commune en zone A.
Ces changements ont conduit à adapter le « Pinel Breton » aux nouveaux zonages. Trois arrêtés préfectoraux ont été pris en 2024, celui du 22/01/2024, celui du 07/09/2024 et celui du 01/10/2024.
Pour en savoir plus sur le zonage ABC
Les références
Les principaux documents officiels de l’administration fiscale
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l’éligibilité au dispositif « Pinel »
- Voir § 30 et suivants : zones éligibles
- Voir § 90 et suivants : plafonds de loyers et plafonds de ressources
- Voir § 160 : plafonds de ressources
BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025
- Voir § 270 : plafonds de ressources 2025 : BOI-BAREME-000017
IR - Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application - Conditions de mise en location
- Voir § 320 et suivants sur la détermination de la surface à prendre en compte : BOI-IR-RICI-230-20-20
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
- Voir § 120 : coefficient de structure : BOI-IR-RICI-360-20-30
- Voir §160 et 240 ressources du locataire : BOI-IR-RICI-360-20-30
IR - Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire
- Voir §320 à 490 ressources à prendre en compte : BOI-IR-RICI-230-40-10