Les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT-M)

En bref : Les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT-M) sont des services déconcentrés de l’État chargés de coordonner et mettre en œuvre à l’échelle des départements les politiques publiques des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement et du logement.

1) Quelle origine historique ?

— 2007  : dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), une politique de fusion des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), des Directions Départementales de l’Équipement (DDE), des Services Environnements de la Préfecture (SEP) et des Directions des Affaires Maritimes (DAM), est instiguée dans huit départements-test (Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Belfort, Val-d’Oise) pour donner naissance au Directions Départementales de l’Équipement et de l’Agriculture (DDEA)

— 2009 : la politique de fusion se développe, et les DDEA voient le jour dans 47 départements métropolitains

— 2010  : le dispositif de fusion des services déconcentrés de l’État se généralise dans l’ensemble des départements, et les DDT-M voient le jour.

2) Quel cadre juridique ?

Les DDT-M sont des services déconcentrés de l’État, placés sous la tutelle du préfet de département et des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement et du logement.

Réglementaire

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des DDT-M.

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des DDT-M sont codifiées à l’article 3 du décret n°2009-1484 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Contribuer à l’élaboration des documents d’urbanisme
Les service des DDTM interviennent suivant 3 étapes dans les SCoT, PLUi, PLU ou bien les cartes communales)
- le "Porter à connaissance" de l’État : la DDTM prépare, remet et commente ce document qui rappelle le cadre légal et règlementaire à l’intérieur duquel la collectivité va élaborer son projet,
- le partenariat au titre au titre des "Personnes Publiques Associées" : les services de la DDT-M participent en tant que de besoin aux réunions de travail au cours desquelles ils portent, accompagnent, expliquent tout ce qui permet une bonne prise en compte des politiques nationales dans le cadre du projet. En fin de procédure, la DDT-M prépare l’avis de synthèse de l’État au vu du projet "arrêté"
- le "Contrôle de légalité" final : la DDT-M prépare l’avis du préfet au vu de la légalité du document approuvé.

Source : DDTM29

Instruire des demandes d’autorisation d’urbanisme relevant de l’État
Les DDT-M assurent l’instruction administrative des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager,…) dont la compétence n’a pas été décentralisée (constructions de l’État pour lui-même, installations de production d’énergie non domestique, etc …)

Source : DDTM29

Conseiller et accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements
Les services des DDT-M assurent le relais local des politiques nationales dans le cadre des projet locaux d’aménagement (la politique "Plan Ville Durable / écoquartiers", la politique de revitalisation des centres-bourgs, la politique de lutte contre l’étalement urbain, à toutes les politiques sectorielles dédiées à la protection de l’environnement et à la cohésion sociale, bien plus globalement au développement durable des territoires.

Source : DDT-M29

Participer à la gouvernance d’institution partenaire
Les services des DDT-M siègent, dans leurs départements respectifs, au sein des Conseils d’Administrations de divers organismes partenariaux, notamment : les Agences d’Urbanisme agréées par l’État, les Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement, ainsi que divers établissements publics

Source : DDTM29

4) Quel mode de financement ?

- les DDT-M sont financées par l’État à partir de programmes budgétaires des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement et du logement.

5) Quel(s) mode(s) de gouvernance ?

- les DDT-M sont placées sous l’autorité des préfets de département
- le directeur du service déconcentré de l’État est nommé par le Conseil des Ministres pour diriger l’ensemble des services de la DDT-M
- les actions des DDT-M sont coordonnées et pilotées par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
- l’organisation fonctionnelle de ces services déconcentrés diffère selon les départements dans lesquels ils sont implantés, des problématiques et enjeux locaux

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État et les préfectures
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
- les promoteurs et bailleurs
- les particuliers

7) Où en France ?

- les DDT-M sont présentes dans l’ensemble des départements français.

8) Où en Bretagne ?

9) Où sur Internet ?

Niveau régional
- le site internet de la DDTM des Côtes d’Armor
- le site internet de la DDTM du Finistère
- le site internet de la DDTM d’Ille-et-Villaine
- le site internet de la DDTM du Morbihan

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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