Les Départements

En bref : Les Départements sont des collectivités territoriales investies d’une mission d’intérêt général à l’échelle de son territoire de compétence, s’articulant autour d’un ensemble diversifié de missions de solidarité et de cohésion territoriale.

1) Quelle origine historique ?

— 1789  : création des départements par la relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives. Cette loi prévoit une nouvelle division du territoire en soixante-quinze à quatre-vingt-cinq départements ; celle de chaque département en trois à neuf districts ; et celle de chaque district en cantons d’environ quatre lieues carrées de superficie. Dans un souci de faire table rase de l’ordre ancien, la dénomination des département a privilégié l’évocation d’éléments naturels, cours d’eau, montagne essentiellement. Il est placé sous l’autorité de l’État : le préfet de département et une commission dont les membres sont des notables désignés par l’administration centrale.

— 1871  : sur le fil d’un acte de décentralisation du Second empire français, des Conseils généraux, élus au suffrage universel direct au sein des cantons, sont intégrés aux départements, et l’administrent aux côtés des préfets.

— 1982  : le 1er Acte de décentralisation de la IVème République supprime la tutelle préfectorale, ainsi le président du Conseil général détient le pouvoir exécutif et budgétaire au sein des départements. Les collectivités départementales se voient confier des compétences : action sociale, ports de commerce et de pêche, transport scolaire et gestion des collèges.

— 2010  : la loi relative à la réforme des collectivités territoriales permet le regroupement et la modification des limites territoriales des départements.

— 2013  : une loi modifie l’appellation des Conseils généraux en Conseils départementaux. Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Le nombre de cantons est divisé par deux dans les départements.

— 2014  : la loi de de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le département d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, à l’autonomie des personnes et à la solidarité des territoires.

— 2015  : la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) supprime la clause de compétence générale au nom de l’intérêt public local des collectivités départementales, désormais ses compétences sont strictement définies par la loi.

2) Quel cadre juridique ?

Les départements sont des collectivités territoriales, c’est à dire des personnes morales de droit public distinctes de l’État. Ces collectivités territoriales sont investies de compétences pour promouvoir des actions relatives à la solidarité et la cohésion territoriale.

Législatif

- la Troisième Partie législative (art. L. 3121 à L. 3665) du Code Général des Collectivité Territoriale définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des départements

Réglementaire

- la Troisième Partie réglementaire (art. R. 3121-1 à D. 3665-15) du Code Général des Collectivité Territoriale précise les modalités de fonctionnement des départements

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des départements, plus formellement dénommées compétences, sont consignées à l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compétence - Aménagement, environnement et développement territorial
- accompagner les collectivités ne bénéficiant pas de ressources ou de moyens suffisants dans le domaine de l’aménagement et de l’environnement
- établir un programme d’aide à l’équipement en milieu rural
- réaliser des inventaires locaux des espaces naturels sensibles et/ou remarquables
- participer à l’élaboration des Schéma Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)

Compétence - Culture, sports et loisirs
- construire et entretenir de équipements sportifs d’enseignement secondaire
- financer des associations culturelles, sportives ou de loisir

Compétence - Développement touristique
- élaborer de document réglementaire tels que les Schémas d’Aménagement Touristique Départementaux (SATD), les Plans Départementaux des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux Sports de Nature (PDESISN), les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), les Plans Départementaux des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM)
- mettre en œuvre les politiques du Comité Département du Tourisme (CDT)

Compétence - Enseignement secondaire
- construire, gérer et entretenir les établissements d’enseignement secondaire que constituent les collèges

Compétence - Logement et habitat
- participer au financement des politiques de logement
- élaborer un Plan Département de l’Habitat
- gérer et financer le Fond de Solidarité pour le Logement
- attribuer les aides à la pierre sous condition que cette compétence soit déléguée par l’État

Compétence - Transport
- entretenir la voirie départementales et certaines routes nationales
- organiser le transport spécial à l’attention des publics scolaires handicapés


4) Quel mode de financement ?

- les produits des impôts locaux, directs (taxe foncière sur les propriétés bâtis, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaires des entreprises de réseaux, etc…) et indirects (droits de mutation de biens immobiliers, part de la taxe sur les contrats d’assurance, part de la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétique, etc…)
- l’emprunt à des organismes bancaires publics ou privés
- les dotations, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de collectivités territoriales et d’autres institutions
- les produits des taxes, redevances et contributions relatifs aux services publics départementaux
- les produits de ses biens meubles et immeubles
- les dons et legs

5) Quel mode de gouvernance ?

- le conseil départemental est l’organe délibérant de la collectivité territoriale, il est élu au suffrage universel direct par les électeurs au sein des conseils généraux de cantons
- le bureau est l’organe exécutif de la collectivité, son président, ses vice-présidents et ses membres sont élus au sein de l’assemblée délibérante. Il a pour rôle de préparer et de mettre en œuvre les décisions du conseil départemental
- des commissions constituent des organes délibérants et consultatifs, il existe des commissions pour préparer des délibérations à adopter et une commission permanente qui statue sur des sujets administratifs et financiers que le conseil départemental lui a délégué
- les préfets de départements contrôlent a posteriori les actes des conseils départementaux

6) Quels bénéficiaires directs?

- les communes et leurs groupements
- les établissements publics

7) Où en France ?

- au 1er janvier 2018, les départements sont au nombre de 101

8) Où en Bretagne ?

- au 1er janvier 2018, les départements sont au nombre de 4 en Bretagne

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de l’Assemblée des Départements de France (ADF). Créée en 1946, l’ADF est une association pluraliste qui réunit les Présidents des 102 départements (96 départements métropolitains et 6 ultra-marins) et de la Métropole de Lyon.

Niveau départemental
- le site internet du département des Côtes d’Armor
- le site internet département du département du Finistère
- le site internet département du département de l’Ille-et-Vilaine
- le site internet département du département du Morbihan

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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