Les contrôles Directive Nitrates
L’inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles.
Le contrôle des installations classées sur le terrain comprend :
- la réalisation de visites d’inspection programmées ou non, inopinées ou non ;
- la proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la prescription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende / astreinte, consignation de sommes, exécution d’office de travaux, suspension d’activité, fermeture / suppression de l’installation) ;
- l’établissement de suites pénales au procureur de la République en cas d’infraction (information au parquet, procès-verbaux). Le parquet juge au regard des informations transmises de l’opportunité des suites vis-à-vis des contrevenants
La base de données nationale GEORISQUES contient :
- les établissements soumis à autorisation ou enregistrement en exploitation avec titre et ceux pour lesquels nous avons des dates d’inspection antérieures à 2022, ou une inspection avec rapport après le 1er janvier 2022 ;
- pour les autres établissements déclarés ou en dessous des seuils de la nomenclature, ne sont disponibles dans Géorisques que les établissements ayant fait l’objet d’une inspection avant 2022 ou d’une inspection avec rapport après le 1er janvier 2022.
Les contrôles Directive Nitrates
Le 6ème programme d’action régional Nitrates a retenu comme indicateurs de suivi et d’efficacité les contrôles réalisés en exploitation agricole sur les items de la Directive Nitrates. Ces contrôles sont menés par les DDTM et DDPP.
Le visualiseur de suivi du programme EQUI-NO-XE valorise par département ces contrôles par :
- par régime d’exploitation
- par types de suite données aux contrôles
- par constat par item relevant de la Directive Nitrates contrôlé