Les Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI)
En bref : Les Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI) sont des opérateurs privés qui réalisent, pour le compte d’un maître d’ouvrage et dans le cadre d’un contrat particulier, des projets de construction de maisons individuelles
1) Quelle origine historique ?
— 1990 : une loi reconnaît le statut professionnel des CMI via la création du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
2) Quel cadre juridique ?
Les CMI sont des personnes morales de droit privé qui conduisent des projets de maisons individuelles pour un particulier, une entreprise ou une collectivité dans le cadre d’un contrat spécifique : le CCMI. Ce contrat témoigne de la conformité du projet aux règles de construction, de réglementation thermique et d’urbanisme, et assure des garanties aux maîtres d’ouvrage en terme de coût et de délais.
Législatif
- les articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat définissent les dispositions des CCMI.
- le Chapitre III (articles L. 222-1 à L. 222-43) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CMI ayant le statut de Sociétés à Responsabilité Limité.
- le Chapitre V (articles L. 225-1 à L. 225-270) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CMI ayant le statut de Sociétés Anonymes.
- le Chapitre VII (articles L. 227-1 à L. 227-20) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CMI ayant le statut de Sociétés par Actions Simplifiées
- la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définissent le mode de fonctionnement des CMI ayant le statut de SCOP ou de SCIC
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des CMI sont codifiées à l’article L. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Accompagner des projets de construction
Les CMI accompagnent le maître d’ouvrage dans son projet : aide dans la recherche d’un terrain ou de financement, conseil sur le choix du plan et des matériaux, etc..
Obtenir des autorisations administratives
Les AL réalisent les démarches d’autorisation administratives pour construire une maison individuelle, notamment des procédures de permis de construire.
Concevoir de maisons individuelles
Les CMI proposent des maison sur-mesures ou sur catalogue en s’attachant à la demande de ses clients, à leurs contraintes et exigences techniques, esthétiques et financières.
Coordonner ou réaliser des opérations immobilières
Les CMI, pour le compte d’un maître d’ouvrage, réalisent les opérations de construction en s’appuyant sur leurs ressources humaines, ou bien en faisant appel à des sous-traitants des métiers du bâtiment.
4) Quel mode de financement ?
- les CMI sont financés par le produit de leurs activités.
5) Quel mode de gouvernance ?
- les CMI sont pilotés par un maître d’ouvrage dans le cadre de CCMI
6) Quels bénéficiaires directs?
- les maîtres d’ouvrage
7) Où en France ?
- 1922 entreprises sont référencées sur l’annuaire des constructeurs de maisons individuelles
8) Où en Bretagne ?
- 103 entreprises sont référencées sur l’annuaire des constructeurs de maisons individuelles
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le site internet de l’Union des Maisons Françaises, syndicat national des CMI
- l’annuaire des CCMI en France
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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