Les conséquences des actualisations réalisées en 2024
Les modifications du dispositif "Pinel Breton" effectuées en 2024 ont des conséquences sur les plafonds de loyers et les plafonds de ressources à prendre en compte en fonction du zonage en vigueur.
Pour déterminer le plafond de loyer et le plafond de ressources, le fait générateur est la date de conclusion du bail.
| Période de signature ou renouvellement des baux | Arrêté préfectoral applicable |
|---|---|
| du 01/04/2020 au 26/01/2024 | Arrêté du 19/03/2020 |
| du 27/01/2024 au 09/09/2024 | Arrêté du 22/01/2024 |
| du 10/09/2024 au 02/10/2024 | Arrêté du 07/09/2024 |
| à compter du 03/10/2024 | Arrêté du 01/10/2024 |
Il convient pour les logements situés dans les 16 communes de la métropole rennaise de tenir compte aussi de l’encadrement de l’évaluation des loyers à la relocation pour les logements situés en zones tendues définies à l’art 232-I-1° du Code Général des Impôts. Les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 août 2023 situés dans ces communes sont concernés.
Simulateur - Savoir si un logement est situé en zone tendue
Pour plus d’informations sur le dispositif d’encadrement des loyers, rendez-vous sur le simulateur.