Les Architectes-Conseils et Paysagiste-Conseils de l’État (ACE / PCE)
En bref : Les Architectes-Conseils et Paysagiste-Conseils de l’État (ACE / PCE) sont des professionnels chargés d’apporter leurs expertises aux services de l’État, depuis les ministères jusqu’aux directions régionales et départementales, dans leurs missions respectives.
1) Quelle origine historique ?
— 1950 : création du corps des Architectes-Conseils de l’État (ACE) dans le cadre du ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (MRU)
— 1995 : création du corps des Paysagistes-Conseils de l’État (PCE) sur le fil de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages
— 2012 : dans le sillage des loi de Grenelle I & II et de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), une circulaire précise l’animation et le pilotage des ACE / PCE au sein des services déconcentrés régionaux et départementaux. Aussi elle redéfinit les objectifs prioritaires des ACE / PCE pour favoriser un aménagement durable des villes et territoires.
2) Quel cadre juridique ?
Les ACE et les PCE sont des professionnels libéraux, disposant d’au minimum de 6 années d’expériences, qui travaillent sous contrat au service de l’État.
Réglementaire
- les articles A. 614-1 et suivants du Code l’urbanisme précisent les modalités de fonctionnement et de rémunération des ACE / PCE
Autre
- la circulaire du 2 mai 2012 relative aux ACE / PCE définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des ACE et PCE
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des ACE et PCE sont codifiées dans la circulaire du 2 mai 2012 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Aviser de la qualité des projets, documents réglementaires et des autorisations de construire et d’aménager
Les ACE et PCE préparent un avis sur les projets importants, marquants ou délicats, mais aussi des documents réglementaires (SCOT, PLU(i), SRCE, PCAET, etc…) pour le compte des préfets et services déconcentrés en terme de qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ces avis peuvent être mobilisé à toutes les phases du projet, depuis l’élaboration en amont jusqu’à la livraison.
Mettre en œuvre des politiques publiques
Les ACE et PCE s’engagent dans la mise en œuvre des politiques publiques de la ville et des paysages (Éco-cités, Éco-quartiers, Plan Paysage, Trame Verte et Bleue, etc…), . Ils sont mobilisés dans des projets publics ou privés relevant de politiques publiques ou bien au sein de réseaux d’acteurs de la fabrique des territoires. Ils ont vocation à suggérer et à contribuer au développement de nouvelles formulations ou réflexions au sein des politiques publiques.
4) Quel mode de financement ?
- les ACE et PCE sont financés par l’État dans le cadre d’un contrat privé
5) Quel mode de gouvernance ?
Les ACE et PCE sont mis à disposition des préfets de régions et des préfets de départements, respectivement, sous l’autorité des services déconcentrés de l’État que sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), les Directions Régionales aux Affaires Culturelles (DRAC) ou bien les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM), au rythme de 2 jours par mois. Ainsi chaque service déconcentré fixe l’exercice des ACE et PCE dans le cadre d’une lettre de mission.
6) Quels bénéficiaires directs ?
- l’État
7) Où en France ?
- les ACE ET PCE sont fédérés au sein d’association nationale, respectivement, l’Association des Architectes-Conseils de l’État (AACE) et l’Association des Paysagistes-Conseils de l’État (APCE).
- ils sont présents au sein des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État (DGALN, DREAL, DRAC, DDTM)
8) Où en Bretagne ?
- les ACE et PCE sont présents en Bretagne au sein de la DREAL et la DRAC ainsi que dans les quatre DDTM.
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le site internet de l’AACE
- le site internet de l’APCE
Documents d’information
- la
- le
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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