Les Aménageurs Lotisseurs (AL)

En bref : Les Aménageurs Lotisseurs (AL), sont des professionnels du secteur privé qui assure l’acquisition et la viabilisation d’un terrain en vue de le revendre sous forme de parcelle allotie.

1) Quelle origine historique ?

— XIXème siècle : la notion de lotissement, au sens de division d’une propriété foncière voit le jour. Le premier lotissement est réalisé en 1838 à Auteuil, puis ce type d’opérations se développent en France, en s’accélérant avec l’avènement du chemin de fer et des tramways (remaniement foncier, essor de l’urbanisation, etc…). L’acte de lotir un terrain est laissé à la libre volonté du propriétaire foncier, il n’existe aucun encadrement juridique.

— 1924  : Au sortir de la Première Guerre mondiale, dans le contexte de la multiplications des lotissements défectueux et le phénomène des mal-lotis, et dans le sillage de la loi dite Cornudet, un texte législatif instaure un principe de contrôle et d’autorisation des lotissements par la puissance publique.

— 1958  : Un décret renforce les mécanismes de contrôle et d’autorisation : instruction de lotissements plus exigeante, dossier de demande de lotir plus contraignant, sanctions en cas d’infraction plus lourde, etc…

— 2000  : La loi Solidarité Renouvellement Urbain facilitent la commercialisation des opérations de lotissement, et y intègre des contraintes en matière d’intégration paysagère et de gestion des eaux pluviales.

— 2011  : Dans le sillage des lois Grenelle et ALUR, un décret actualise la procédure de lotissement (extension du champs des projets soumis à autorisation administrative, réduction des délais d’instruction et de modifications)

2) Quel cadre juridique ?

Les AL sont des personnes morales du secteur privé qui assurent des opérations de lotissements, de division d’une propriété foncière en plusieurs lots dans la visée d’y implanter des logements, équipements, parcs, etc…

Législatif

- les articles L. 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme définissent la procédure de lotissement

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des AL ne sont pas formellement codifiées et peuvent fortement variées d’une structure à l’autre ; dans le champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être concrètement résumées de la manière suivante :

Acquérir des biens foncièrs
Au préalable de toutes opérations, les AL doivent acheter un ou des terrains et parfois des bâtiments sur le marché foncier et immobilier

Réaliser des études techniques et financière
Les AL mènent des études sur le foncier, les sols et les documents d’urbanisme locaux, mais aussi dressent des plans de financement et de viabilité

Obtenir des autorisations administratives
Les AL doivent obtenir une autorisation administratives pour réaliser une division parcellaire de l’unité foncière. Il existe deux types d’autorisation :
- le permis d’aménager, applicable dès que la division foncière envisagée crée plus de deux lots à construire et se trouve située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs.
- la déclaration préalable, applicable aux opérations de lotissement ne relevant pas du permis d’aménager.

Allotir des biens fonciers
Les AL effectuent des divisions d’unité foncière en plusieurs lots qui doivent être soigneusement bornés avant d’être commercialisé.

Viabiliser des lots fonciers
Les AL réalisent les travaux d’infrastructure du terrain, qui viabilisent foncièrement les lots avant leurs revente : raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone, internet…)

Commercialiser des lots viabilisés
Les AL revendent les lots constructibles, viabilisés et autorisés, sur le marché foncier à des constructeurs de maisons individuelles, des particuliers,des promoteurs immobiliers, des collectivités, etc…

4) Quel mode de financement ?

- les AL sont financés par le produit de leurs activités.

5) Quel mode de gouvernance ?

- les AL sont pilotés par un maître d’ouvrage

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et leurs groupement
- les particuliers

7) Où en France ?

- plus de 200 structures ont adhéré au Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs
Carte à venir ?

8) Où en Bretagne ?

- 13 AL bretonnes sont adhérentes au Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs
Carte à venir ?

10) Où trouver sur Internet ?

Niveau national
- le site internet du Syndicats Nationales des Aménageurs Lotisseurs

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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