Préfet
de la région
Bretagne
DREAL Bretagne
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est créé par Le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 pris en application de la loi de finances pour 2016 susvisée, a prévu et codifié à l’article R. 435-3 du CCH, Entrée en vigueur : 1er août 2016
5 août 2016