Les Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL)
En bref : Les Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL) sont des associations à but non lucratif, régies par la loi de 1901 et agréées par le ministère chargé de la ville, du logement et des territoires.
1) Quelle origine historique ?
— 1975 : création de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) et du réseau des ADIL sur le territoire français
— 2007 : un décret modifie les modalités d’agrément de l’ANIL et des ADIL, en insérant des clauses obligatoires dans leurs statuts associatifs dans l’optique de clarifier et harmoniser leurs rôles, missions et mode de fonctionnement à l’échelle nationale.
2) Quel cadre juridique ?
Les ADIL sont des associations résultants d’initiatives locales, s’attachent à informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leurs projets d’accession à la propriété.
Législatif
- l’article L.366-1 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH) définit le rôle et les missions des ADIL.
Réglementaire
- le décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d’information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation
3) Quelles missions en urbanisme et aménagement ?
Les missions des ADIL sont codifiées à l’article L. 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Accompagner et conseiller des propriétaires et des locataires
Les ADIL délivrent gratuitement aux publics des conseils sur les dimensions juridiques, financières et fiscales de l’habitat. Dans ce sens, elles élaborent, pour les propriétaires et locataires, des plans de financements personnalisés, participent à des actes de contractualisation, livrent des informations sur la réglementation de l’habitat (décence, insalubrité, maîtrise de l’énergie, etc…).
Produire des études et observatoires relatifs à l’habitat et au logement
Les ADIL, au sein de leurs départements implantation, élaborent des études relatives aux logements, en abordant des aspects juridiques, fiscaux mais aussi socio-économiques, suivant et évaluant les effets des politiques et dispositifs d’aides aux logements.
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici pour le 22, ici pour le 29, ici pour le 35, ici pour le 56.
4) Quel mode de financement ?
- le financement des ADIL est assuré par les budgets de divers organismes partenaires : État, Conseils Départementaux, Action Logement, collectivités territoriales, bailleurs HLM, Caisses d’Allocations Familiales, etc…
5) Quel mode de gouvernance ?
- les ADIL sont pilotées et coordonnées par l’ANIL qui est composé de représentants de l’État, des départements et des communes.
6) Quels bénéficiaires directs?
- les particuliers, propriétaires et locataires
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
7) Où en France ?
- les départements dotés d’une ADIL sont au nombre de 82. Si vous voulez plus d’informations ou bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des ADIL en cliquant ici.
8) Où en Bretagne ?
- il y a quatre ADIL en Bretagne. Si vous voulez plus d’informations ou bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des ADIL en cliquant ici.
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le portail internet de l’ANIL
Niveau régional
- le site internet de l’ADIL22
- le site internet de l’ADIL29
- le site internet de l’ADIL35
- le site internet del’ADIL56
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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