Le soutien aux associations au titre de…
Le contexte :
Les DREAL entretiennent un partenariat solide et de longue date avec les associations œuvrant dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD).
Ces dernières contribuent à la mise en œuvre des politiques du ministère en charge de l’environnement. Elles apportent notamment leur expertise en termes de sensibilisation des citoyens à la transition écologique, énergétique et au développement durable.
Les domaines prioritaires soutenus dans le cadre de l’EEDD :
Les actions soutenues contribueront à la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DREAL et se déclineront dans les schémas et plans stratégiques régionaux. En matière d’EEDD, la DREAL Bretagne soutiendra prioritairement des actions qui suscitent l’écocitoyenneté et répondent aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU menées dans les domaines de :
– la transition écologique et énergétique
– le changement climatique
– les mobilités douces et actives
– les circuits courts alimentaires
– la santé / l’environnement
– la gestion de l’eau
– la gestion des déchets et leur valorisation (récupération, recyclage, réparation).
Qui peut solliciter une subvention ?
Les associations, de type loi 1901, régulièrement déclarées en préfecture, dont l’objet statutaire concerne principalement les domaines de l’environnement ou du développement durable ou qui font évoluer leur projet associatif vers un tel objet. Seront privilégiées les structures fédératives / les têtes de réseau actives au sein de réseaux régionaux et infra-régionaux en mesure d’œuvrer ensemble à l’accomplissement d’objectifs communs ou de même nature.
Quelles sont les activités subventionnées et les cibles prioritaires ?
La DREAL encourage la participation active des citoyens à l’action publique. Dans cet esprit, les subventions attribuées au titre de l’EEDD doivent répondre aux objectifs suivants :
Conforter une animation infra-régionale ou régionale
Il s’agit de soutenir financièrement des têtes de réseau qui assurent un accompagnement de proximité aux structures locales et une animation de réseau auprès des associations d’EEDD sur leur territoire d’intervention.
Les associations têtes de réseau sont les interlocutrices directes de la DREAL. Elles seront amenées en particulier à :
– élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’action pluriannuelle et coordonnée entre les trois têtes de réseau,
– investir dans de nouveaux domaines de la transition écologique et énergétique et du développement durable (DD) parmi les domaines prioritaires du 2ème paragraphe (formations, conception d’outils et de dispositifs innovants).
– s’inscrire dans la déclinaison régionale des politiques publiques liées à la transition écologique, énergétique et au développement durable : schémas sectoriels récemment élaborés ou en cours d’élaboration.
Développer des actions d’EEDD en région Bretagne
La DREAL pourra soutenir, à titre exceptionnel, des actions d’EEDD dépassant un impact ponctuel et qui contribuent aux changements de comportements pérennes dans les domaines prioritaires identifiés plus haut.
Dans ce cadre, les actions menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privilégiées.
Les activités dans le cadre scolaire ne sont pas soutenues.
Les dépenses éligibles relèvent de l’ingénierie, de l’animation et de la conception d’outils pédagogiques.
Les porteurs de projets devront préciser en quoi leurs actions contribuent aux Objectifs de Développement Durable
(pour plus d’informations, voir la rubrique consacrée aux ODD)
Ce que la DREAL ne finance pas au titre de l’EEDD
• les actions d’associations n’œuvrant pas principalement pour la protection de l’environnement ;
• le fonctionnement général des associations non têtes de réseaux associatives
• les chantiers de jeunes bénévoles ;
• les voyages d’étudiants et plus généralement les actions ne se déroulant pas en Bretagne ;
• les actions ne s’inscrivant pas dans les domaines prioritaires du 2ème paragraphe ;
• les actions visant un public de spécialistes et d’experts dans des domaines spécifiques ;
• les actions relevant du champ concurrentiel ;
• la publication d’ouvrages spécifiques.
Les modalités de l’aide :
Le montant de la subvention sera déterminé en fonction des budgets prévisionnels présentés, des crédits disponibles et des priorités fixées dans ce règlement.
La subvention peut être versée en une ou plusieurs fois. L’association s’engage à réaliser l’action dans les délais fixés dans l’acte administratif d’octroi de la subvention et à rendre compte de l’utilisation de la subvention sur le plan financier et qualitatif à l’issue de l’action (voir plus loin « obligations de l’association »). Si l’action n’a pas été menée, la subvention fera l’objet d’un remboursement à l’État.
La demande de subvention doit être faite adressée par voie électronique à l’adresse suivante : coprev.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Un seul dossier doit être déposé par association et par an, quel que soit le nombre d’actions ou de projets pour lesquels un soutien financier est sollicité, dès lors qu’elle ne concerne pas de l’investissement.
Le dossier doit contenir :
- le formulaire CERFA N°12156*06 complété et accompagné des pièces requises à l’appui de ce formulaire. Celles-ci sont différentes selon le montant de la subvention sollicitée et selon qu’il s’agit d’une première demande ou du renouvellement d’une demande (voir annexes du formulaire CERFA). (https://www.service-public.fr/assoc...)
- un courrier officiel de demande de subvention signé du président de l’association ou de son représentant dûment habilité, précisant l’objet de la subvention, le montant demandé et faisant référence au « titre du partenariat associatif »
- tout document complémentaire de nature à expliciter concrètement le projet, l’action ou le programme d’actions
Les obligations des associations bénéficiaires d’une subvention :
L’ association qui bénéficie d’une subvention doit produire un compte rendu financier d’utilisation et un bilan qualitatif pour chaque action dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271).
Les associations bénéficiant de plus de 153 000 euros de subventions publiques doivent publier leurs comptes financiers.
Lors de la réalisation de leurs actions, les associations devront communiquer sur les Objectifs de Développement Durable et y rattacher leurs actions.