Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

L’engagement de la France dans la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre se traduit, entre autres, par des dispositions législatives. Ainsi, l’article L.229-25 du Code de l’environnement a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d’acteurs publics et privés.

Ces bilans ont pour objectifs :

• De réaliser un diagnostic de leurs émissions de gaz à effet de serre en identifiant et comptabilisant ces émissions ;

• Puis de déterminer sur la base de ce diagnostic un plan de transition pour réduire ces émissions en présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan ;

avec in fine une participation à son niveau à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone sur le territoire français. Dans une démarche de progression régulière, ces bilans doivent être révisés périodiquement.

Les acteurs publics et privés ayant l’obligation de réaliser le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre sont définis à l’article L.229-25 du code de l’environnement. Ces acteurs publics et privés sont :

• Les personnes morales de droit privé, autrement dit les entreprises, associations,… employant plus de 500 personnes ;

• Les collectivités territoriales (région, départements, métropoles, communautés d’agglomération, communautés de communes de plus de 50 000 habitants) ainsi que l’État ;

• Les autres personnes morales de droit public comme les hôpitaux, universités,… employant plus de 250 personnes.

En Bretagne, ces acteurs publics et privés sont au nombre d’environ 235 représentés à 58 % par les entreprises/associations et à 42 % par les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.

Le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre à produire et les modalités d’application du dispositif législatif retenu est précisé aux articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environnement ainsi que dans deux arrêtés ministériels (1 et 2).

Ainsi, ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre se présente comme une évaluation des quantités de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC,…) émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de ces acteurs, exprimée en équivalent tonnes de CO2. Pour les collectivités et établissements publics, il porte sur leur patrimoine et compétences.

Ce bilan est comptabilisé par catégories d’émission :

• Catégorie 1 : les émissions directes des gaz à effet de serre produites par les sources fixes (chaudières,…), mobiles (véhicules de service/fonction,… ), fugitives (pertes de fluides frigorigènes),…nécessaires aux activités,

• Catégorie 2 : les émissions indirectes des gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie comme l’électricité des locaux pour l’éclairage, le matériel informatique,…

• Catégorie 3 : les émissions indirectes des gaz à effet de serre liées au transport des marchandises amont (matières premières) et aval (produits finis), mais aussi celui du personnel (trajet domicile/travail) et des visiteurs ou clients,

• Catégorie 4 : les émissions indirectes des gaz à effet de serre liées aux produits achetés comme les biens, matières, matériels, services,… mais également la gestion des déchets générés par ceux-ci,

• Catégorie 5 : les émissions indirectes des gaz à effet de serre liées aux produits vendus et à leur fin de vie,

• Catégorie 6 : les autres émissions indirectes des gaz à effet de serre non identifiées précédemment.

Jusqu’au 31 décembre 2022, seules les deux premières catégories d’émissions, les catégories 1 et 2, usuellement appelées scope 1 et scope 2 selon l’ancienne normalisation relevaient d’une obligation légale, le calcul des autres scopes n’était que recommandé.

Depuis 1er janvier 2023, les émissions indirectes significatives des catégories 3, 4, 5 et 6, usuellement appelées scope 3 selon l’ancienne normalisation doivent être prises en compte. Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF), les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur, soit la catégorie 2. Les émissions évaluées sont celles de l’année N-1 précédent l’année N de l’établissement ou de la mise à jour du bilan (ou celles de l’année N-2 si les données ne sont pas disponibles ou non représentatives (cas des années COVID)).

Une méthode générale pour la réalisation de ces bilans a été mise à disposition par le ministère. Sa dernière version, la version 5 de juillet 2022, précise les éléments méthodologiques pour réaliser un bilan de gaz à effet de serre. Elle comprend des exemples, conseils et remarques ainsi que des sections spécifiques permettant à chaque acteur public ou privé de mieux appréhender la réalisation de son bilan. En complément, le centre de ressources de l’ADEME met à disposition plusieurs outils (guides sectorielles pour les entreprises, élaboration de son plan de transition, évaluation des stratégies).

Ce bilan doit être assorti d’un plan de transition qui doit présenter les objectifs, moyens et actions envisagés pour réduire structurellement ces émissions selon les différentes catégories d’émissions identifiées et en estimant les volumes de réduction d’émissions attendus.

Ce bilan doit être actualisé périodiquement afin de faire le point sur les actions menées ou non, et en initier de nouvelles au besoin. Il est donc à réviser tous les :

• 4 ans pour les personnes morales de droit privé ;

• 3 ans pour les autres (collectivités territoriales, État et autres personnes morales de droit public).

Le bilan ainsi réalisé doit être rendu public. À cet effet, il doit être déclaré en ligne sur la plateforme des bilans GES.

Le suivi des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés en région (sauf services de l’État) est assuré par la DREAL Bretagne pouvant être contactée à l’adresse suivante : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Compte tenu de la décision n° 467982 du conseil d’état du 10 mai 2023 enjoignant, entre autres, à l’État de prendre des mesures sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, plusieurs mesures ont été adoptées l’année dernière dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte pour les entreprises soumises à obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et non respectueuses de cette obligation : 
- une restriction de l’accès aux marchés de commande publique où il sera possible pour un acheteur d’exclure de la procédure de passation d’un marché ladite entreprise en application de l’article L.2141-7-2 du code de la commande publique, et pour une autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession dans le cadre d’appel à la concurrence ou d’engagement ladite entreprise en application de l’article L.3123-7-2 du code de la commande publique,
- une modification du montant des amendes en cas manquement à l’établissement ou à la déclaration en ligne d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre en les portant de 10 000 € à 50 000 €, et de 20 000 € à 100 000 € (récidive) en application de l’article 29 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
- une non éligibilité aux aides publiques pouvant être apportées dans le cadre de la transition écologique et énergétique par les établissements publics de type Ademe, BPI,… (appel à projets France 2030, fonds chaleur BCIAT par exemple) en application de l’article 29 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et de l’article 235 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu’à compter de la publication du décret associé.

D’autres informations sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre, notamment des questions/réponses (entreprises, collectivités, établissements publics, techniques) sur le sujet sont disponibles sur le site du ministère de la transition énergétique.