Labellisation en "zone de protection forte (ZPF)" au cas par cas
Le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 définit la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre.
Une "zone de protection forte (ZPF)" est une zone géographique terrestre ou maritime dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées.
Les ZPF sont pérennes grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.
La désignation en ZPF est une labellisation d’un outil de protection de la nature déjà existant. Il s’agit d’une reconnaissance pour un site naturel, récompensant l’exemplarité de la cohérence de sa réglementation, de sa gestion, et des résultats obtenus, en faveur de la biodiversité.
Il existe deux manières de labelliser une zone géographique en ZPF :
- les ZPF labellisées de droit par le décret du 12 avril 2022 : en Bretagne, il s’agit des réserves naturelles nationales et régionales, des arrêtés préfectoraux de protection et des réserves biologiques.
- les ZPF labellisées au cas par cas : en milieu terrestre en Bretagne, on trouve notamment les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, les espaces naturels sensibles des conseils départementaux, les sites classés, les sites du Conservatoire du littoral…
La labellisation au cas par cas doit répondre à trois critères listés en article 4 du décret du 12 avril 2022. De plus, une fiche technique nationale de cadrage doit aider les services de l’État pour appliquer ces critères.
Dans l’attente de cette fiche technique nationale, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne a validé le 7 mai 2024 une fiche technique régionale pour préciser certains aspects de ces critères et pour ajouter un critère concernant les caractéristiques patrimoniales des sites à labelliser.
Pour autant, le processus de labellisation ZPF terrestre au cas par cas en Bretagne est dans l’attente d’un feu vert de la part du ministère en charge de l’écologie.