La réglementation spécifique au transport routier de personnes
La réglementation relative au transport routier de personnes
- sur le site du ministère
La signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places
Les véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, (ou véhicules de moins de 10 places), affectés à des services de transport public routier de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.
Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente.
Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…).
La signalétique doit être conforme à ce modèle :
Elle doit comporter, dans le carré blanc sous la mention « (véhicule de moins de 10 places) », le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.
Ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d’éditer elles-mêmes cette signalétique.
Références :
- Articles R.3411-9 et R.3452-47 du code des transports
- Article 1-2 §I 4° Arrêté Ministériel du 28/12/2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes.
Les services organisés avec des véhicules légers (moins de 10 places) en dehors du ressort territorial d’une même autorité organisatrice soumise à l’obligation d’établissement d’un plan de déplacements urbains en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9 du code des transports.
Lorsque le point de départ et le point d’arrivée d’un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d’une même autorité organisatrice soumise à l’obligation d’établissement d’un plan de déplacements urbains, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
La carte :
La sécurité
- Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
Ethylotests anti-démarrage dans les autocars
Ce dispositif participe à la sécurité et au climat de confiance entre conducteurs et usagers.
Les EAD sont soumis à un contrôle tous les ans dans un centre qualifié.
Il enregistre les données et les conserve pendant 45 jours.
Pour en savoir plus :
Les transports scolaires
Les transports scolaires sont des transports réguliers publics, au sens de l’article L. 3111-7 du code des transports et de l’article L. 213-11 du code de l’éducation.
Les petits trains touristiques
Les services de transport public routier de personnes pouvant être assurés avec un petit train routier touristique sont de deux types : les circuits à la place et les services occasionnels.
Ces services ont vocation à s’inscrire dans le cadre exclusif de l’animation touristique ou bien à l’occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
Ils sont soumis à autorisation préfectorale.
- Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Les accidents
- la fiche " de personnes par autobus ou autocar"
- le - Rapport sur les évènements intervenus lors d’un transport par autobus ou autocar