L’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH)

En bref : L’Agence NAtionale de l’Habitat (Anah) est un établissement public de l’État qui met en œuvre les politiques d’amélioration du parc de logements privés du ministère chargé du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires.

1) Quelle origine historique ?

— 1945  : création du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat au sortir de la Deuxième guerre mondiale, pour relever les enjeux de la reconstruction et de la crise du logement.

— 1971  : création de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat pour promouvoir une politique de modernisation (sanitaire privatif et chauffage collectif)

— 1991  : mise en place des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

— 2006  : création de l’ANAH, et réaffirmation de la vocation sociale de l’organisme

— 2012  : les missions de l’ANAH sont élargies au champ des copropriétés en difficulté

— 2013  : lancement du Plan de rénovation énergétique de l’Habitat

— 2014  : la Loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie et précise les missions de l’ANAH

— 2015  : la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance verte (LTEPC) inscrit la lutte contre la précarité énergétique dans les missions de l’ANAH

2) Quel cadre juridique ?

L’ANAH est un établissement public a caractère administratif chargé de mettre en œuvre les politiques d’amélioration du parc de logements privés du ministère chargé du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires.

Législatif

- les articles L. 321-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement

Réglementaire

- les articles R. 321-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation précisent les modalités de fonctionnement de l’ANAH

- l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat et l’arrêté du 21 décembre 2015 relatifs aux modifications du règlement général précisent les modalités de fonctionnement interne de l’ANAH.

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions de l’ANAH sont codifiées à l’article L. 321-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Piloter le programme "Habiter Mieux"
L’ANAH pilote le dispositif Habiter Mieux qui aide financièrement les propriétaires-occupants / bailleurs / copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétiques. L’agence propose aussi un accompagnement-conseil pour les bénéficiaires du dispositif.
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici.

Source : ANAH

Contribuer aux documents d’urbanisme relatifs à l’habitat
L’ANAH accompagne la mise des Plan Locaux de l’Habitat (PLH) et des Plan Départemental de l’Habitat (PDH), veille à leur cohérence au regard des politiques publiques nationales.
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici.

Participer au plan Action Cœur de Ville
L’ANAH fait partie intégrante du plan Action Cœur de Ville, y contribuant financièrement mais aussi par un accompagnement technique des 220 collectivités territoriales concernées par le dispositif.
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici.

Mettre en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat
L’ANAH propose aux collectivités des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Ces dernières sont des offres partenariales comprenant une assistance en ingénierie et des aides financières. Elles peuvent porter sur la réhabilitation de quartiers ou de centres urbains anciens, de bourgs ruraux, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées, etc…
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici.

4) Quel mode de financement ?

- l’ANAH est financée par l’État à partir d’un programme budgétaire du ministère chargé du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires.

5) Quel mode de gouvernance ?

- l’ANAH est composée d’un conseil d’administration, ainsi que de commissions (recours, lute contre l’habitat indigne, finance).
- dans une visée fonctionnelle, elle comprend une direction générale et 6 pôles de services. Elle dispose en outre de délégations locales au sein des DDTM, des Conseils départementaux ou bien des EPCI à qui l’État a délégué la gestion des aides à la pierre.
- au niveau régional, les préfets assurent pour l’ANAH la programmation des aides ainsi que les politiques d’intervention sur le parc privé en partenariat avec les DREAL.

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
- les promoteurs et bailleurs
- les propriétaires et copropriétaires

7) Où en France ?

8) Où en Bretagne ?

- l’ANAH est représentée en Bretagne au travers des préfets et des services déconcentrés de l’État (DDTM et de la DREAL Bretagne)

9) Où sur internet ?

- le site internet de l’ANAH


Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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