Je quitte mon poste

Quitter son poste d’un contrat de gestionnaire de transport est possible suivant certaines modalités.

Comme pour toute fin de relation professionnelle, mieux vaut qu’elle ait été prévue à l’avance. Le contrat type a bien entendu prévu la démission du gestionnaire de transport.

Si le contrat est fait initialement pour formaliser les relations contractuelles initiales entre l’attestataire de la capacité professionnelle de gestionnaire de transport et l’entreprise de transport, il a prévu également les modalités et certains cas de rupture.

Pour démissionner d’un poste de gestionnaire de transport, il faut en avertir par lettre recommandée avec AR le chef de l’entreprise de transport. Il est préférable d’en indiquer le motif et le délai qui signifiera la cessation de fonctions dans l’entreprise. Suivant les cas et les motifs de cessation de fonction, il peut y avoir un délai conformément au contrat ou pas du tout s’il s’agit d’un cas grave prévu. Par exemple, parmi les cas graves, on peut citer le non-respect réitéré de la réglementation des transports par l’entrepreneur malgré les recommandations du gestionnaire de transport. Ce peut être également le non règlement des factures de celui-ci dans les délais. D’autres cas sont prévus au contrat type.

La DREAL, conformément à la déclaration initiale mentionnée dans le Cerfa, doit être informée du changement de situation pour cette entreprise. En tant que gestionnaire de transport, il est prudent d’informer également l’administration des transports par lettre recommandée avec AR de la date de la cessation de fonction dans l’entreprise. Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de mentionner les motifs de rupture. Celle-ci prendra alors acte de la cessation de contrat et enverra un accusé de réception à l’attestataire de capacité indiquant sa radiation du registre des transports pour cette entreprise.

Si l’attestataire gestionnaire n’effectuait pas lui-même ces formalités, il pourrait rester inscrit pour cette entreprise. Ce serait risqué quant à ses responsabilités et pourrait encore le bloquer pour d’autres opportunités d’activités futures. Tant que l’administration des transports n’est pas informée du changement, pour elle le gestionnaire de transport est celui initialement enregistré. C’est en suivant ces modalités que l’attestataire de capacité de gestionnaire de transport sera réellement dégagé de toute responsabilité potentielle à venir pour cette entreprise. Attention, cela ne le dégage pas de ses responsabilités antérieures à sa démission d’où la nécessité pour lui ou elle d’effectuer sa mission de prestataire ou de salarié conformément à ce qui est prévu, nécessaire et obligatoire tant par les textes réglementaires que par la pratique.

Ainsi vous disposez de la procédure à respecter pour démissionner et vous dégager d’un contrat de gestionnaire de transport qui ne vous donnerait plus satisfaction ou pour autre raison.

L’entreprise peut également procéder à une rupture de contrat. Néanmoins, elle doit respecter les modalités et les délais prévus au contrat. Elle indiquera également les motifs justifiant cette cessation de relations. S’il y avait abus de sa part, notamment en contradiction avec les termes du contrat, des recours pourraient être engagés contre elle avec les conséquences qui s’en suivraient.

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