Je dois m’inscrire et respecter les quatre exigences d’accès à la profession de transporteur public routier (4 conditions)


On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises (dont le déménagement) ou de voyageurs.




La profession de transporteur public routier de marchandises et/ou de voyageurs doit être exercée dans le respect de quatre exigences nécessaires à l’accès à la profession :

  • L’exigence d’établissement,
  • L’exigence d’honorabilité professionnelle,
  • L’exigence de capacité professionnelle,
  • L’exigence de capacité financière

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable et peut être suspendue ou retirée lorsque l’entreprise ne satisfait plus à l’une de ces exigences.

L’exigence d’établissement

Le siège de l’entreprise est défini comme le lieu de direction effective et permanente des activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées.

Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
En cas de domiciliation, l’entreprise de transport public routier doit disposer en outre de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents administratifs et de contrôle.



L’exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport. Le gestionnaire de transport est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise et en assume les responsabilités.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

  • fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie…,
  • commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs


L’exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier ou en commission de transport peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.


L’exigence de capacité financière

Pour respecter cette condition, l’entreprise doit disposer d’un certain montant de capitaux propres déterminé en fonction du nombre de copies conformes de licences que l’entreprise détient.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.

Pour plus détails concernant les exigences d’accès à la profession :
Rendez-vous sur le site du ministère, rubrique Conditions d’accès à la profession

Partager la page

S'abonner