I. Textes nationaux et régionaux de référence
• Code de l’environnement
Articles L411-1 et 2
Articles R411-1 à 5
Article L163-5(géolocalisation des mesures de compensation)
Articles L411-1 A, D411-21-1 et 2 (versement des données brutes de biodiversité)
• Arrêtés nationaux interministériels relatifs à la protection des espèces
Flore :
Arrêté du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national
Arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées
Arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
Faune :
Arrêté du 21 juillet 1983 (modifié le 18 janvier 2000) de protection des écrevisses autochtones
Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l’ensemble du territoire national
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007(modifié le 15 septembre 2012 et le 1er mars 2019) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 29 octobre 2009 (modifié le 21 juillet 2015) fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Arrêté du 29 octobre 2009 (modifié le 21 juillet 2015) relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national.
Arrêté du 9 juillet 1999(modifié le 27 mai 2009) fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire
• Arrêtés régionaux relatifs à la protection des espèces
- Région Bretagne :
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale
- Département des Côtes d’Armor
Arrêté du 19 mars 1991 portant réglementation de la cueillet des jonquilles
- Département du Finistère :
Arrêté préfectoral n° 2010- 0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère
- Département du Morbihan :
Arrêté du Préfet du Morbihan du 19 juin 1997 portant réglementation de l’abattage et de la taille de certaines espèces sauvages d’arbres
• Dérogations aux mesures de protection
- Code de l’environnement :
Article L411-2
Articles R411-6 à 14
- Arrêtés interministériels :
Arrêté du 19 février 2007 (modifié les 28 mai 2009, 18 avril 2012, 12 janvier 2016, 6 février 2017 et 6 janvier 2020) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Arrêté du 12 décembre 2005(modifié le 23 juillet 2013) portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne
Arrêté du 19 février 2018 (modifié le 21 septembre 2018) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature.
- Circulaires :
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, modifiée par lanote DEVL1526119N du 11 janvier 2016 remplaçant l’annexe X (naturalisation des espèces protégée)
Circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n° 98-1 du 3 février 1998 et DNP n° 00-2 du 15 février 2000)
• Commercialisation :
- Arrêtés interministériels :
Arrêté interministériel du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l’importation et à la commercialisation d’espèces végétales protégées
• Introduction d’espèces dans le milieu naturel :
- Code de l’environnement :
Articles L411-4 à L411-10
Articles R411-31 à R411-47
- Arrêtés interministériels :
Arrêté interministériel du 9 avril 2010 (modifié le 13 septembre 2012) interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées
Arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain