Fiche DDTM

En bref : Les DDTM sont les services départementaux des ministères chargés de l’urbanisme, de la ville, de l’habitat, de l’écologie, de l’environnement, des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de la pêche. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département.

1- Le cadre législatif et règlementaire
— Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 qui définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des Directions Départementales Interministérielles

2- Les principales missions des DDTM en urbanisme et en aménagement

—  Mission 1 : élaboration des documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU et cartes communales)
Les service des DDTM interviennent suivant 3 étapes :
- le "Porter à connaissance" de l’Etat : la DDTM prépare, remet et commente ce document qui rappelle le cadre légal et règlementaire à l’intérieur duquel la collectivité va élaborer son projet,
- le partenariat au titre au titre des "Personnes Publiques Associées" : les services de la DDTM participent en tant que de besoin aux réunions de travail au cours desquelles ils portent, accompagnent, expliquent tout ce qui permet une bonne prise en compte des politiques nationales dans le cadre du projet. En fin de procédure, la DDTM prépare l’avis de synthèse de l’Etat au vu du projet "arrêté"
- le "Contrôle de légalité" final : la DDTM prépare l’avis du préfet au vu de la légalité du document approuvé.

Le chargé de mission PLU de la DDTM participe à une réunion d’examen concerté d’un projet de PLU (photo provisoire)

— Mission 2 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les DDTM assurent l’instruction administrative des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager,…) dont la compétence n’a pas été décentralisée (constructions de l’Etat pour lui-même, installations de production d’énergie non domestique, …)

L’instructeur de la DDTM analyse la conformité de la demande de permis de construire avec les règles d’urbanisme applicables (photo provisoire)

— Mission 3 : conseil et appui aux collectivités locales
Les services de DDTM assurent le relais local des politiques nationales dans le cadre des projet locaux d’aménagement (la politique "Plan Ville Durable / écoquartiers", la politique de revitalisation des centres-bourgs, la politique de lutte contre l’étalement urbain, à toutes les politiques sectorielles dédiées à la protection de l’environnement et à la cohésion sociale, bien plus globalement au développement durable des territoires.

Le référent écoquartier de la DDTM anime une réunion de travail avec les élus et partenaires d’un projet communal…

— Mission 4 : partenariat institutionnels
Les services de DDTM siègent, dans leurs départements respectifs, au Conseil d’Administration de divers organisme partenariaux, notamment : les 4 Agences d’Urbanisme agréées par l’Etat, les 3 CAUE, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,…

Un conseil d’administration


3- Qui finance les DDTM ?
— les DDTM sont financées par le budget de l’Etat


4- Qui pilote les DDTM ?
— le directeur d’une DDTM est nommé par le Conseil des Ministres,
— il dirige l’ensemble des services de la DDTM sous l’autorité du préfet de département


5- Les DDTM en France et en Bretagne
La cartographie des 4 DDTM :

Lien vers les sites Internet des 4 DDTM bretonnes :
— La DDTM 22
— La DDTM 29
— La DDTM 35
— La DDTM 56

En résumé, une DDTM c’est :
— une administration départementale de l’État placée sous l’autorité du préfet de département,
— un service à caractère interministérielle (principalement Ecologie, Egalité des Territoires, Agriculture, Mer,…) chargé de l’urbanisme, de la ville, de l’habitat, de l’écologie, de l’environnement, des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de la pêche.

Fiche réalisée par François MARTIN (DDTM29 / Direction / Conseil en Stratégies Territoriales)

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