FAQ : Transport de voyageur

La mise en place d’une navette pour le transport de sa clientèle est-elle une activité soumise à la réglementation des transports ?

Dans le cas où une navette est mise en place par une entreprise pour sa clientèle (discothèque, restaurant, hôtel…) et répond aux deux conditions cumulatives :

• que celle-ci soit réservée à la clientèle de cette entreprise dans le cadre de ses activités
• et qu’elle s’effectue à titre gratuit,

L’exercice de cette activité de transport ne nécessite par d’inscription au registre des transports.
En effet, elle relève dans ce cadre des transports privés définis à l’article R3131-2 4° du code des transports.

Le prix de la prestation ne doit pas être répercuté dans celui du billet de quelque manière que ce soit. Et les frais inhérents à ces transports doivent être pris en charge de manière globale par l’entreprise.