Effectuer une prestation de transport international et/ou de cabotage

Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à autorisations. Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu’elles sont délivrées sur la base d’un accord établi entre la France et un pays tiers à l’Union européenne et multilatérales lorsqu’elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). Les autorisations bilatérales ou multilatérales sont délivrées aux entreprises régulièrement inscrites au registre électronique national des entreprises de transport public par route.

Autorisations bilatérales

Les accords bilatéraux sont passés entre la France et des pays tiers à l’Union européenne. Les dispositions contenues dans les accords bilatéraux peuvent varier sauf en ce qui concerne les opérations de cabotage qui sont interdites. Dans le cadre de ces accords, un contingent d’autorisations annuelles de transport de marchandises est fixé pour permettre aux transporteurs des deux pays de circuler sur leur territoire et pour y réaliser des opérations de transport international.

On distingue trois types d’autorisations bilatérales :

• Les autorisations au voyage permettent d’effectuer un voyage aller-retour (donc 2 opérations de chargement/déchargement) entre les deux pays parties à l’accord

• Les autorisations à temps permettent à une entreprise de réaliser des opérations de transport régulièrement entre les deux parties à l’accord sans attendre le retour du véhicule dans le pays d’établissement. Elles sont valides pour une année sans limitation de nombre d’opérations

• Les autorisations Pays tiers permettent un voyage aller-retour (donc 2 opérations de chargement/déchargement) vers ou depuis l’autre pays partie à l’accord et une opération de chargement / déchargement vers ou depuis un pays tiers aux deux parties à l’accord.

Le contingent d’autorisations est valable pour une année civile. Les autorisations d’une année N sont toutefois valables jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.

Demander une autorisation bilatérale en ligne

Réglementation sur le transport international de marchandises : lien vers le site du ministère

Autorisations multilatérales

Les autorisations CEMT sont des autorisations multilatérales pour le transport international pour compte d’autrui de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) - devenue Forum International des Transports (FIT) en 2006, sur la base d’un système de contingent, dans les relations entre pays membres de la CEMT et/ou en transit par le territoire d’un ou plusieurs pays membre(s) de la CEMT, par des véhicules immatriculés dans un pays membre de la CEMT.

Les pays membres de la CEMT suivants participent au système de contingent au 1er janvier 2009 : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, ERY Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Les autorisations CEMT sont annuelles, de couleur verte, valables pour une année calendaire ou à court terme, valables 30 jours, de couleur jaune et marquées « autorisations à court terme ». Elles sont accompagnées d’un carnet de route.

Les déménagements internationaux ne sont pas soumis à un contingentement mais ils sont soumis à un régime d’autorisation spéciale.

La demande d’autorisation CEMT est transmise à la DREAL où se situe le siège de l’entreprise à l’aide du formulaire CERFA n°11551*05.

Réglementation sur le transport international de marchandises : lien vers le site du ministère

Cabotage

Réglementation sur le cabotage : lien vers le site du ministère