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Climat, énergie, aménagement, logement

Contexte réglementaire

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publié le 23 novembre 2016

La loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales (loi dite « LRL ») a introduit une réforme essentielle dans la politique locale de l’habitat :

  • elle a permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer, depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles compétences dans le domaine de l’habitat en demandant la délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre ;
  • elle a renforcé le rôle du niveau régional de l’État dans la programmation de ces aides ;
  • elle a supprimé, par son article 61, les conseils départementaux de l’habitat en métropole et a créé le Comité Régional de l’Habitat (CRH).

La création de cette instance régionale répondait à la nécessité de disposer d’un organisme de concertation entre les acteurs locaux de l’habitat qui soit en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités.
Les décrets n° 2005-260 du 23 mars 2005 et n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ont défini la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement dévolues au CRH.

Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le CRH breton a été créé par arrêté préfectoral le 19 septembre 2005. La première séance plénière a eu lieu le 25 octobre 2005.

– L’évolution du CRH en CRHH

Les articles 33 et 34 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi dite « ALUR ») ont transformé le CRH en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) par l’intégration des politiques de l’hébergement dans les compétences de cette instance.

L’extension des compétences du CRH aux politiques de l’hébergement a pour objectif d’assurer la cohérence en matière de logement et d’hébergement, et de faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement. Le but est d’améliorer l’articulation entre hébergement et logement, et de développer une meilleure complémentarité des aides.

La promulgation du décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 précise la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement des nouveaux CRHH :

  • leur champ de compétences est élargi ;
  • la liste des avis à rendre est actualisée ;
  • les dispositions redondantes avec celles du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ont été supprimées.

Ainsi, l’évolution du CRH en CRHH a permis, en Bretagne, le renforcement du lien entre le logement et l’hébergement, et a impacté directement sa composition en l’élargissant aux représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

L’arrêté préfectoral portant création du CRHH a intégré ces nouveaux membres issus de l’hébergement.

Instance solennelle de dialogue et de concertation, le CRHH breton s’est réuni pour la première fois en séance plénière le 19 février 2015.