Consultation sur le projet d’arrêté encadrant la pêche de loisirs du saumon atlantique sur les cours d’eau du COGEPOMI des cours d’eau bretons pour la période 2023-2027.

La consultation est ouverte du 10 octobre 2022 au 31 octobre 2022 inclus.

Depuis 1996, une gestion quantitative des stocks de saumons a été mise en place dans le cadre de la pêche de loisirs en eau douce sur le territoire du Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d’eau bretons qui regroupe l’ensemble des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne dont l’embouchure est située dans les départements de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan ainsi que leurs affluents (voir carte ci-dessous).

Le COGEPOMI est l’instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des poissons migrateurs amphihalins dont fait partie le saumon atlantique (Salmo salar) : représentants de l’administration et des établissements publics, des différentes catégories de pêcheurs, des collectivités locales, des associations, des producteurs d’hydroélectricité….

La gestion quantitative a pour objectif de contrôler les prélèvements sur les stocks de saumon de façon à garantir la préservation de l’espèce tout en permettant le maintien des activités de pêche. Cette gestion était établie jusqu’en 2022 sur la base d’une méthode scientifique qui aboutie à la définition d’un total autorisé de capture (TAC) par cours d’eau.

Lors des réévaluations des TAC pour les périodes 2016-2018, puis 2018-2020, des discussions ont porté sur la pertinence du mode de calcul des TAC, notamment des TAC castillons qui n’étaient jamais atteints. Le COGEPOMI a voté le 18 novembre 2016 une mention pour demander à la communauté scientifique d’en faire une évaluation et une mise à jour.

RENOSAUM : les bases scientifiques pour la définition des mesures de pêche :

L’OFB, INRAE et l’UPPA, en collaboration avec l’association Bretagne Grands Migrateurs (BGM), ont décidé d’œuvrer conjointement via le projet RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon en Bretagne) afin de réviser la stratégie de gestion des populations de saumon en Bretagne et plus particulièrement la régulation de son exploitation par pêche à la ligne en rivière. Ce projet a été mené sur une période de 5 ans de 2017 à 2021, en concertation avec les gestionnaires et les pêcheurs dans le cadre de groupes techniques du COGEPOMI. Il avait pour objectifs de revenir sur la notion de limite de conservation levant l’ambiguïté actuelle entre conservation et optimisation de l’exploitation par pêche ; de valoriser pleinement l’ensemble des nouvelles données disponibles et de revisiter le système de régulation de l’exploitation.

Résultats : une mise à jour des mesures de gestion dans la continuité des précédents arrêtés :

Le projet d’arrêté mis en consultation s’inscrit dans la continuité de l’organisation en place précédemment : pas de modification des dates d’ouvertures de la pêche et maintien du système par TAC, correspondant au 1er scénario proposé. Ces deux points étaient importants pour les instances de la pêche, pour conserver un système qui aujourd’hui est bien intégré et accepté par les pêcheurs de saumon.

Les évolutions proposées concernent principalement :

• la suppression du TAC pour les castillons, jugé non pertinent ;

• la valeur des TAC à la baisse pour plusieurs cours d’eau. Le nombre total de capture de saumon de printemps autorisé au niveau régional est passé de 602 à 402 pour la saison prochaine.

• la fermeture à la pêche du saumon sur les cours d’eau pour lesquels les critères de conservation des populations de saumons ne sont pas garantis, et ceux pour lesquels les données sont trop parcellaires pour statuer sur l’état de conservation.

Le projet d’arrêté ci-joint vise donc à garantir une pêche durable du saumon, dans un souci de préservation des stocks et de partage de la ressource.

Le projet d’arrêté est soumis à la procédure de consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 10 octobre 2022 au 31 octobre 2022 inclus.

Les observations doivent être transmises :

par voie électronique via le formulaire suivant :

• formulaire

par voie postale à l’adresse suivante :

Suites de la consultation

Après réception des remarques et analyse, une synthèse des observations sera mise en ligne sur les sites Internet évoqués ci-dessus.

Document à consulter :

• Projet arrêté pdf - 484.7 ko