Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle

Publié le 29/06/2021 | Mis à jour le 08/01/2024

Par réussite à l’examen

1. Je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle :

Pour le transport lourd et commissionnaire de transport : je m’inscris à l’examen annuel de capacité professionnelle (voir examen d’attestation de capacité en "transport lourd")

Pour le transport léger : je contacte un centre agréé pour me former et passer l’examen

**Centres de formation agréés en Bretagne pour le transport léger**
Marchandises	Voyageurs
PROMOTRANS ZA de l’Ecluse 22100 Yffiniac 0296798484 www.promotrans.fr	PROMOTRANS ZA de l’Ecluse 22100 Yffiniac 0296798484 www.promotrans.fr
PROMOTRANS rue Claude Chappe 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche 0257240320 www.promotrans.fr	PROMOTRANS rue Claude Chappe 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche 0257240320 www.promotrans.fr
ECF-ROUDAUT ZA La Croix des Maltotiers 29401 Landivisiau 0298681983 www.ecf-roudaut.com

2. Je subis avec succès les épreuves de l’examen.

3. La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle.

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

Transport lourd de marchandises ou de personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici

Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »

Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.

Commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 adressé par courrier à la DREAL Bretagne)

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :

La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire)

Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études

Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

1. J’apporte la preuve que :

Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009

Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans

Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire

adressé par courrier à la DREAL Bretagne).

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011

Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011

Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

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