Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle

Par réussite à l’examen

Étape 1 : je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle

Pour le transport lourd et commissionnaire de transport

• Je m’inscris à l’examen annuel de capacité professionnelle (voir examen d’attestation de capacité en "transport lourd")

• La date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 8 octobre 2025.
  Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.

• Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours).
  Elles seront enregistrées par internet dans l’outil Cyclades, du 06 mai 2025, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 04 juillet 2025, 23 heures 59 (heure de Paris).

Lors de leur inscription, les candidats doivent, notamment, joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2025. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l’arrêté du 1er avril 2022 susvisé (Ne pas oublier de le télécharger).
En préalable à l’inscription, pour régler et télécharger la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024, il faut aller à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil.

Les candidats devront alors réaliser leur inscription à l’adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/ et déposer dans leur dossier d’inscription (rubrique Justificatifs) sur l’outil Cyclades, les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :

• une copie de leur justificatif d’identité ; 
• un justificatif d’adresse tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier ;
• un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française ;
• une copie du récépissé d’attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l’inscription à la session d’examen 2025 (30 euros) mentionné ci-dessus. (La formalité est à accomplir en amont de l’inscription sur l’outil Cyclades à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil) ;
• le cas échéant, le certificat médical pour demande d’aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l’article 3

• Plus d’infos : Arrêté du 04 avril 2025 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051452642

Pour le transport léger

• Je contacte un centre agréé pour me former et passer l’examen.

Accédez à la version téléchargeable ici :

Étape 2 : je passe avec succès les épreuves de l’examen

Étape 3 : la DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle

Par équivalence de diplômes

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

• Transport lourd de marchandises ou de personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici

• Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »

• Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.

• Commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire suivant adressé par courrier à la DREAL Bretagne)
CERFA 11414*05

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :

• La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire)

• Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études

• Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national

• La photocopie du diplôme, titre, ou certificat

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

Par expérience professionnelle

1. J’apporte la preuve que :

• Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009

• Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans

• Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire suivant adressé par courrier à la DREAL Bretagne).

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

• Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011

• Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011

• Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.