Cas pratique : un exemple de logement éligible au dispositif "Pinel Breton"

Un logement a été acquis en VEFA en 2022 à Brest. Ce logement est éligible au "Pinel Breton".

1. un bail est signé en juillet 2023. Le plafond de loyer et le plafond de ressources fixés par l’arrêté préfectoral du 19/03/2020 sont applicables. Le zonage concerné est le zonage B2.
2. un nouveau bail est conclu en août 2024. Le plafond de loyer et le plafond de ressources fixés par l’arrêté préfectoral du 22/01/2024. Le zonage concerné est le zonage B1, car Brest est passée en zone B1 suite à l’arrêté ministériel du 02/10/23.

Ainsi, pour connaitre les plafonds de loyers et de ressources applicables, il convient de rechercher l’arrêté préfectoral applicable à la date de signature du bail.