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Infrastructures, sécurité, transports

Cas de suspension ou radiation du registre

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publié le 8 juillet 2021 (modifié le 27 août 2021)

Le préfet peut radier du registre des transports routiers les entreprises qui se trouvent dans les situations suivantes :

  • Cessation d’activité de l’entreprise
  • Absence d’activité de transport
  • Absence des copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur valides, depuis un an ou plus

En outre, si une entreprise ne respecte plus les exigences nécessaires à son la délivrance de son autorisation de transport de marchandises ou de personnes, le préfet pourra la suspendre du registre pendant six mois maximum. Ceci afin de lui laisser le temps de régulariser sa situation.

Si l’entreprise n’a pas régularisé sa situation dans le délai fixé, le préfet peut procéder à sa radiation du registre des transports routiers.

Sanctions administratives