Bilan annuel des OFS

Chaque année, pour le 31 juillet au plus tard, les OFS ont l’obligation de remplir une enquête sur leur activité, en application de l’article R.329-11 du code de l’urbanisme. L’analyse de ces données donne lieu à un bilan régional annuel préparé par la DREAL Bretagne et présenté en séance du CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement).