Appui de l’Établissement Public Foncier (EPF) Bretagne

L’EPF, de quoi parle-t-on ?

Face au constat partagé d’une consommation excessive des espaces naturels et agricoles en Bretagne et du besoin de redonner de l’attractivité aux centralités, l’Établissement Public Foncier (EPF) a été créé en 2009 afin de faciliter les projets d’aménagement par une intervention directe sur le foncier, notamment via l’acquisition et le portage de terrains.

Établissement public placé sous la tutelle de l’État, il intervient en tant qu’opérateur public au service des collectivités, des bailleurs sociaux et des acteurs économiques avec pour missions principales de :

  • maîtriser et sécuriser le foncier pour des projets d’intérêt général (habitat et mixité fonctionnelle, développement économique, transition écologique, risques naturels et technologiques) ;
  • lutter contre l’artificialisation des sols et favoriser la sobriété foncière ;
  • accompagner la transition écologique (renaturation, revitalisation des centres-bourg).

Chiffre clé : depuis 15ans, 815 conventions opérationnelles ont été signées (source : EPF – élaboration 4ème PPI)

Quels sont les principaux enjeux ?

Réduire l’artificialisation des sols. La Bretagne perd environ 2 000 hectares de terres agricoles et naturelles par an (chiffre 2023, SRADDET Bretagne).
L’EPF Bretagne joue un rôle clé pour inverser cette tendance via :

  • la renaturation de friches (exemple : désartificialisation et la renaturation d’un ancien abattoir de volailles à Malansac (56) ;
  • le recyclage foncier (exemple : transformation d’une friche en services de santé à Cléguerec (56) ;
  • la revitalisation de centres-bourg (exemple : action foncière pour revitalisation un bourg à Plouarzel (29).

Tous ces exemples sont présentés sur le site internet de l’EPF.

Chiffre clé : depuis 15 ans, 60 conventions lauréates du Fonds Vert ont été co-portées avec les collectivités (source : EPF – élaboration 4ème PPI).

Faciliter l’accès au logement abordable. La tension sur le marché immobilier breton complique la production de logements sociaux et intermédiaires.
L’EPF intervient pour :

  • acquérir des terrains pour des programmes de logements sociaux ;
  • stabiliser les prix du foncier en le portant temporairement.

Soutenir la transition économique des territoires. La Bretagne doit concilier attractivité économique et sobriété foncière.
L’EPF accompagne alors dans la restructuration et l’optimisation des zones d’activités.

Votre rôle en tant qu’élu

Les élus disposent de 3 leviers principaux pour collaborer avec l’EPF Bretagne :
Identifier des besoins fonciers :

  • repérer des friches, des dents creuses, ou des terrains stratégiques pour vos projets ;
  • obligation légale : Respecter les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixés par la loi Climat et Résilience (2021).

Solliciter l’EPF pour :

  • préempter un terrain (droit de préemption urbain renforcé) ;
  • bénéficier d’un portage foncier (l’EPF achète et gère le terrain pendant la phase de montage du projet).

Co-construire des projets  :

  • intégrer l’EPF dans les réflexions de documents d’urbanisme (PLU, PLUi) et des projets d’aménagement ;
  • utiliser les outils de l’EPF : conventions opérationnelles de portage foncier, baux à construction, etc.

Le rôle de la DREAL

Les missions de la DREAL sont de :
Piloter les politiques publiques :

  • suivre les procédures d’évolution du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des territoires (SRADDET) et en particulier les objectifs du ZAN ;
  • porter les orientations de l’État et notamment à l’occasion de la révision du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’EPF à travers les Orientations Stratégiques de l’État (OSE).

Financer des projets :

  • subventions accordées au titre du fonds vert / recyclage foncier

Coordonner les acteurs :

  • EPF, collectivités, et services de l’État ;
  • obligation : vérifier la conformité des projets de conventions opérationnelles avec les orientations du Programme Pluriannuel d’Intervention.

Exemple de réussite locale

Densifier un centre-bourg à travers un programme social à Retiers (35). Ce projet est concerné par une convention issue du 1er appel à projets du Plan de relance (2021).

Ressources

Objectifs Santé Environnement (OSE) régionales et nationales

Pour aller plus loin

Contacts

Une question ?

Contacter la DREAL Bretagne
  • Définition et missions des EPF (Articles L. 321-1 et suivants du code de l’urbanisme)
  • Pouvoirs des EPF (Articles L. 321-3 à L. 321-7 du code de l’urbanisme)

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