Aides exceptionnelles pour le transport public routier

Une aide, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises employant moins de mille salariés, établies en France, dont l’activité principale est le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar ou véhicules légers, ainsi que le transport sanitaire hors taxi.

Cette aide exceptionnelle vise les entreprises en difficulté et pour lesquelles l’augmentation du prix de l’énergie aura contribué à fragiliser leur situation financière.

Ainsi, sont éligibles, pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 euros, les seules entreprises ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos. Pour ces entreprises, l’aide perçue devra être restituée si l’excédent brut d’exploitation, aide déduite, de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 est supérieur à 98% de celui de l’exercice précédent.

Les véhicules concernés doivent être, à la date du 1er mars 2026, la propriété de l’entreprise ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail. Ces véhicules doivent également être, à cette date, effectivement exploités par l’entreprise et en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Ce dispositif est mis place par l’Agence de Service et de Paiements (ASP) dont vous trouverez ici la page d’information : https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-exceptionnelles-aux-entreprises-de-transport-public-routier

Le type de véhicules concerné et le montant de l’aide unitaire est fixé dans le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910262