Examen au cas par cas des projets
Textes de référence : code de l’environnement, articles L. 122-1 à L. 122-3-5 et R. 122-1 à R. 122-15.
Champ d’application
Les catégories de projets soumises à examen au cas par cas sont indiquées dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (dernière colonne). Un guide de lecture (mars 2023) de ce tableau vient préciser le contenu et les conditions d’application de certaines rubriques.
Lorsqu’elles sont mentionnées dans ce tableau, ou au titre du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants peuvent relever également d’un examen au cas par cas. Les projets mentionnés dans le tableau mais situés en-deçà des seuils peuvent néanmoins faire l’objet d’un examen au cas par cas, à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’autorité compétente pour autoriser le projet, selon les modalités fixées par l’article R. 122-2-1 du même code (clause filet).
L’examen au cas par cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à une procédure d’enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas, mais selon des modalités spécifiques prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement. De même, l’examen au cas par cas des extensions et modifications des ICPE soumises à enregistrement ou autorisation relèvent du préfet de département et non du préfet de région, comme précisé au IV de l’article L. 122-1 du même code. Pour ces projets, il est fortement conseillé aux maîtres d’ouvrage de prendre l’attache du service en charge de leur installation (service d’inspection des ICPE ou DDTM) afin de préciser la procédure à suivre.
Déroulement de la procédure
À réception de la demande d’examen au cas par cas, l’autorité en charge de cet examen dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer de la complétude du dossier fourni (voir ci-dessous) et solliciter si besoin des éléments complémentaires. Dès lors que la demande est complète, cette autorité se prononce sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (étude d’impact) et en informe le maître d’ouvrage, dans un délai de 35 jours. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (décision implicite).
Lorsque l’examen au cas par cas relève du préfet de département, la publication est effectuée, soit sur le même site que celui indiqué ci-dessus, soit sur le site de la préfecture. Les liens ci-après renvoient vers les pages concernées pour les différents départements : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Constitution de la demande
La demande d’examen au cas par cas se fait par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique, accompagné de ses annexes.
Une notice explicative précise les conditions d’utilisation du formulaire. Le formulaire et son annexe n°1 (informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire) sont à renseigner par le porteur de projet. Ils doivent comporter tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et des enjeux environnementaux associés. La consultation préalable de la notice destinée à aider au remplissage correct du formulaire est vivement conseillée.
La notice, le formulaire cerfa et son annexe n°1, ainsi qu’une aide au remplissage du cerfa, peuvent être téléchargés ensemble (au format ZIP) par le lien ci-après.
Les renseignements fournis relèvent de la responsabilité du porteur de projet.
L’autorité en charge de l’examen au cas par cas doit avoir une vision suffisamment complète et précise du projet (localisation, caractéristiques, éventuels projets associés, incidences prévisibles en fonction des sensibilités particulières du milieu, mesures de protection de l’environnement prévues…) pour pouvoir juger de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Modalités pratiques
Pour les demandes au cas par cas relevant du préfet de région, les modalités de transmission des demandes sont les suivantes.
- Par dépôt en ligne, à l’adresse : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/CasParCas/demarche
- Par envoi électronique, à l’adresse autorite-environnementale.bretagne@developpement-durable.gouv.fr, en utilisant éventuellement un service de transfert de fichiers comme France Transfert.
- Par envoi postal recommandé avec accusé de réception, ou par dépôt en main propre : le formulaire, annexes incluses, est à envoyer ou déposer sous forme d’un exemplaire papier et/ou, autant que possible, d’une version numérique (sur clé USB ou CD-ROM), à l’adresse suivante :
DREAL Bretagne
Service CoPrEv
L’Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Horaires d’ouverture au public : 9h à 11h30 et 14h à 16h
(en dehors de ces plages horaires, sur rendez-vous en appelant le 02 99 33 42 92)
Pour un dépôt en main propre, un récépissé vous sera délivré à votre demande.
Pour les projets dont l’examen au cas par cas relève du préfet de département, les modalités de transmission sont spécifiées sur le site internet de chaque préfecture.
Des informations sur l’ensemble de la procédure peuvent être sollicitées par courriel auprès du service d’appui à l’autorité environnementale de la DREAL à l’adresse autorite-environnementale.bretagne@developpement-durable.gouv.fr ou par téléphone au 02 99 33 42 92.