Nouvel outil de préservation des ressources en eau à destination des collectivités
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine permet aux collectivités de se porter acquéreur de parcelles sur une AAC.
Le dossier complet doit comprendre les pièces suivantes :
- Une délibération du conseil municipal de la commune, de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents sollicitant l’institution de ce droit de préemption ;
- Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l’institution du droit de préemption est sollicitée ;
- Une étude hydrogéologique relative à l’aire d’alimentation des captages pour la protection desquels l’institution du droit de préemption est sollicitée ;
- Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les démarches d’animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales en charge de la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l’hypothèse où le service a défini un plan d’action en application des dispositions de l’article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prévus audit article ;
- Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l’instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé.
Dossier complet à transmettre AU SERVICE URBANISME de chaque DDTM :