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Climat, énergie, aménagement, logement

Les Syndicats de Communes (SIVU / SIVOM)

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publié le 25 mai 2018 (modifié le 12 septembre 2019)

En bref : Les Syndicats Intercommunaux, qu’ils soient à Vocation Unique (SIVU) ou à VOcation Multiples (SIVOM), sont des Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) associant avec souplesse et proximité des communes afin de porter des services publics d’intérêt commun.

1) Quelle origine historique ?

— 1890  : création des SIVU

— 1959  : une ordonnance fonde les SIVOM

— 1960’-2000’ : développement des SIVU et des SIVOM en France

— 2006  : un rapport, intitulé "Solidarité et Performance", recommande la suppression des syndicats intercommunaux au profit du statut de Communautés de Communes (CC).

— 2014  : la loi portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRé) impulse une réduction des SIVU et SIVOM à l’échelle du territoire national au profit des Communautés de Communes (CC) et des Communautés d’Agglomération (CA).

2) Quel cadre juridique ?

Les syndicats intercommunaux sont des EPCI sans fiscalité propre associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Il existe deux types de syndicats intercommunaux :
- SIVU : l’objet du syndicat est limité et spécialisé à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
- SIVOM : l’objet du syndicat comprend plusieurs vocations, et les communes peuvent adhérer a l’ensemble des compétences du syndicat ou seulement à une partie.

Législatif

- les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissent le rôle et les modalités de fonctionnement des SIVU / SIVOM. 

- l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les transfert de compétences entre les communes les SIVU / SIVOM

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des communes, plus formellement dénommées compétences dans le cadre des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont consignées au Livre II de la partie législative du Code de l’Urbanisme. Ces compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme peuvent différer d’un SIVU / SIVOM à l’autre en fonction des transferts effectuées par les communes membres.

Compétence - Aménagement et développement local
- élaborer des documents réglementaires d’urbanisme tels que les PLU et les ZAC avec l’obligation de concertation des habitants et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme
- délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme à l’image des permis de construire et d’aménager
- piloter des projets d’aménagement d’envergure communale
- mettre en œuvre des réseaux de communication

Compétence - Enseignement
- créer et élaborer des écoles pré-élémentaires et élémentaires
- gérer et financer des écoles pré-élémentaires et élémentaires

Compétence - Sanitaire et social
- mettre en œuvre d’équipements sociaux de portée communale tels que les crèches, les centres d’actions sociales ou les foyers de personnes âgées.

Compétence - Cultures et loisirs
- créer et entretenir des bibliothèques, musées, écoles de musiques, salles de spectacle, etc…
- organiser et financer des manifestations culturelles

Compétence - Sports et loisirs
- créer et gérer des équipements sportifs ou touristiques d’envergure communale
- organiser et financer des manifestations sportives

Compétence - Mobilité durable
- entretenir la voirie communale
- aménager des circulations douces (espace piétons, pistes cyclables, etc…)
- créer et gérer des équipement de mobilités durable (station de covoiturage, stationnement vélos, etc…)

Compétence - Eau et assainissement
- produire par captage ou pompage de l’eau potable
- mettre en place des points de prélèvement, mais aussi des systèmes de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- concevoir des Schémas d’assainissement collectif au sein du territoire communal

Compétence - Ordures ménagères et autres déchets
- collecter et traiter (tri et stockage) des déchets
- valoriser et maîtriser la production de déchets

4) Quel mode de financement ?

- contributions et reversements des communautés adhérentes
- des subventions de l’Union Européenne, de l’État et de collectivités territoriales
- le produit des emprunts
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux œuvres et services assurés

5) Quel mode de gouvernance ?

- les SIVU et SIVOM sont administré par un comité de syndicats, composés de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres selon un scrutin secret et à la majorité absolue.
- un président du SIVU et SIVOM est élu par les membres des comités de syndicat
- un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-président ainsi que des membres du conseil de syndicat, met en œuvre les décisions du comité de syndicat

6) Quels bénéficiaires directs?

- les communes adhérentes

7) Où en France ?

Nombre de SIVU / SIVOM pour 100 communes en 2017

- au 1er janvier 2018 le France comptait 1085 SIVOM et 7384 SIVU
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- au 1er janvier 2018 la région Bretagne comptait 29 SIVOM et 236 SIVU
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de la Fédération nationales des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui est une association d’élus promouvant les syndicats de communes en matière d’eau, d’énergie et de communication.

Niveau régional
- le portail internet des SIVOM de Bretagne
- le portail internet des SIVU de Bretagne

Documents d’inforamtion
- le Bulletin d’Information Statistique n°116 de juin 2017 de la Direction Générale des Collectivités Locales portant sur les syndicats de communes

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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