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Climat, énergie, aménagement, logement

Les Pays

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publié le 8 août 2018 (modifié le 12 septembre 2019)

En bref : les Pays sont des organismes de coopération intercommunaux créés pour mettre en œuvre un développement global et durable du territoire concerné et y favoriser les relations entre pôles urbains et arrière-pays rural.

1) Quelle origine historique ?

— 1995  : la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) institue les Pays comme nouvel établissement public à visée intercommunale et coopérative, représentant une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle du bassin de vie ou d’emploi"

— 1999  : la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) consacre les Pays comme syndicats mixtes de coopération territoriale.

— 2010 : la loi Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) abroge la possibilité de créer de nouveaux pays afin de rationaliser le millefeuille territorial. Les pays, tout en continuant d’exister, n’ont plus d’assise juridique propre, il continue de fonctionner sous la forme de l’entité porteuse de la démarche : association à but non lucratif, syndicat mixte fermé, Groupement d’Intérêt Public (GIP), etc…

— 2014 : la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ouvre la possibilité pour les syndicats mixtes de pays d’évoluer en PETR.

— 2015-2018 : la transition des pays vers les PETR est progressive, en 2015, on comptait 80 PETR pour 385 pays, et en 2016, 112 PETR pour 365 pays.

2) Quel cadre juridique ?

Les pays sont des structures partenariales qui peuvent prendre plusieurs formes juridiques (associations, syndicat mixte fermés, groupement d’intérêt économique, etc…). Ils désignent un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi » afin d’exprimer « la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l’étude et la réalisation de projets de développement.

- aujourd’hui, il n’est plus possible de créer des pays, et ceux qui ont déjà été créés sont invités à se transformer en PETR ou à conserver leurs statuts et missions antérieurs

Législatif

-  la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association codifient les modalités de fonctionnement des pays sous forme associative

- les articles L. 255-1 et suivants du Code du commerce codifient les modalités de fonctionnement des pays sous forme de GIE

- les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales codifient les modalités de fonctionnement des pays sous forme de syndicat mixte fermé

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des pays ne sont plus codifiées depuis 2010, dans les faits ils ont conservés les prérogatives codifiés aux articles 22 et 24 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être concrètement résumées de la manière suivante :

Élaborer des projets de territoire
Les pays, en partenariat avec ses communes et EPCI membres, élabore des projets de territoire pour définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social.


Lancé en 2012, le projet de territoire Alimen’Terre du Pays de Vannes continu de favoriser les circuits courts de proximité en matière d’agriculture
Source : Pays de Lorient

Concevoir des Schéma de Cohérence Territoriale
Les pays peuvent être investis, par les communes et EPCI membres, de la mission de concevoir ou de coordonner un ou plusieurs SCoT, au sein de leurs périmètres.


Le nouveau SCoT du Pays de Lorient a vu le jour au printemps 2018
Source : Pays de Lorient

Coordonner des contrats de territoire
Les pays, avec les collectivités départementales et régionales, peuvent coordonner des contrats relatifs à des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires : AMI, appel à projet, subventions, etc…


Contrat du Pays de Brocéliande avec l’Europe, l’Etat, la Région pour 2014-2020
Source : Pays de Brocéliance

4) Quel mode de financement ?

- les cotisations des collectivités adhérentes
- des subventions publiques (État, Union européenne, régions, etc…)
- les dons et legs

5) Quel mode de gouvernance ?

- les pays sont généralement pilotés par un Conseil d’administration, composé des représentants des communes et groupements membres, qui délibère et vote les actes de l’organisme
- un bureau composé d’un président et de vice-présidents élus par le Conseil d’administration assurent les fonctions exécutives de l’organisme

6) Quels bénéficiaires directs?

- les communes et groupements adhérents

7) Où en France ?

- entre 1995 et 2010, les pays se sont développés sur une grande partie du territoire français, en 2016, et ce malgré l’absence de statut juridique reconnu, il existait 365 pays en France
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- en 2018, il y avait 11 pays en Bretagne
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau régional
- le site internet du Pays de Brocéliande
- le site internet du Pays de Dinan
- le site internet du Pays du Centre-Bretagne
- le site internet du Pays de Fougère
- le site internet du Pays de Lorient
- le site internet du Pays de Pontivy
- le site internet du Pays du Trégo-Goëlo
- le site internet du Pays des Vallons de Vilaine
- le site internet du Pays de Vannes
- le site internet du Pays de Vitré - Porte de Bretagne
- le site internet du Pays de Redon - Bretagne Sud

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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