Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope
L’arrêté de préfectoral de protection de biotope (APB, APPB) est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il poursuit deux objectifs :
- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement)
- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique. (article R 411-17 du code de l’environnement)
La création de l’arrêté de protection de biotope est à l’instigation du préfet de département souvent sur propositions d’associations de protection de la nature. La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruit le dossier. La signature intervient après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et de la Chambre d’agriculture. D’autres avis peuvent être éventuellement sollicités : Conseil municipal, propriétaires, services de l’Etat…
Afin de préserver les habitats, l’arrêté édicte des mesures spécifiques qui s’appliquent au biotope lui-même et non aux espèces. Il peut également interdire certaines activités ou pratiques pour maintenir l’équilibre biologique du milieu.