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Climat, énergie, aménagement, logement

Les Agences Techniques Départementales (ATD)

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publié le 5 juin 2018 (modifié le 12 septembre 2019)

En bref : Les Agences Techniques Départementales (ATD) sont des opérateurs mutualisés d’ingénierie publique au service des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux adhérents.

1) Quelle origine historique ?

— 1982  : l’article 32 de loi de décentralisation, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales permet aux départements, communes et groupements intercommunaux de créer des ATD.

— 1996  : une loi transcrit l’article relatif au ATD dans les parties législative du Code Général des Collectivités Territoriale

— 2010’ : avec la cessation des activités d’ingénierie de l’État, de nombreuses ATD voient le jour afin d’accompagner les communes manquant d’ingénierie et/ou de ressources.

2) Quel cadre juridique ?

Les ATD sont des Établissements Publics Administratif (EPA) qui ont vocation à apporter, aux collectivités territoriales et intercommunalités du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financière dans des domaines diversifiés (eau et assainissement, bâtiment, voirie, aménagement, etc…)

Législatif

- l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le rôle et les missions des ATD.

Autre

- la jurisprudence européenne permet aux établissements publics comme les ATD de déroger aux règles de la concurrence, si deux conditions sont cumulées :
- le contrôle exercé par les collectivités territoriales sur l’agence doit être analogue à celui exercé sur ses propres services ;
- l’agence doit réaliser l’essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui le détiennent.

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des ATD sont codifiées à l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Produire des études pré-opérationnelles
Les ATD apportent leurs soutiens aux collectivités publiques en amont des projets d’urbanisme et d’aménagement, depuis la réalisation d’études de programmation, d’opportunité et de faisabilité jusqu’à la réalisation d’esquisses et de propositions d’aménagement.

Gérer des procédures réglementaires de projet
Les ATD assistent les collectivités territoriales et leurs groupements dans les procédures réglementaires inhérentes aux projets (cahier des charges, recherche de financements, préparation marché public, etc…)

Conduire des projets et des opérations d’aménagement
Les ATD peuvent, pour le compte des collectivités adhérentes, réaliser de la conduite d’opération d’urbanisme et d’aménagement en lien avec la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les différents prestataires.

4) Quel mode de financement ?

- des subventions du département
- les cotisations des collectivités et groupements intercommunaux adhérents

5) Quel mode de gouvernance ?

- un président et des vices présidents assurent l’exécution des actes de l’établissement et le représentent juridiquement
- un conseil d’administration, associant des représentants du conseil départemental, des conseil municipaux et communautaires, constitue l’organe délibérant de l’agence publique
- une direction et des chargés de projet assurent généralement le fonctionnement de la structure

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et les EPCI adhérents

7) Où en France ?

- en 2018, 77 départements métropolitains étaient dotés d’une ATD

8) Où en Bretagne ?

- en Bretagne, deux ATD sont implantées : l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor (ADAC22) et Finistère Ingénierie Assistance (FIA)

9) Où sur Internet ?

Niveau régional
- le site internet de Finistère Ingénierie Assistance
- le site internet de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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