Le zonage ABC
Le zonage A B C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Les communes appartenant à ces zones sont listées dans l’annexe de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du code de l’habitation et de la construction et publié au journal officiel le 6 août 2014.
L’arrêté rend effectif le nouveau zonage à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, le prêt à taux zéro, le dispositif de garantie du FGAS et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.
Il sera effectif au 1er janvier 2015 pour les aides de l’Agence nationale de l’habitat, le dispositif fiscal « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général.
Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.
Pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, les communes classées en zone B2 peuvent y prétendre sous réserves de l’obtention d’un agrément par arrêté préfectoral.
Carte dynamique
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