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Climat, énergie, aménagement, logement

Le « Pinel breton » : une expérimentation régionale d’un dispositif particulier d’investissement locatif intermédiaire

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publié le 27 mars 2020 (modifié le 17 avril 2020)

1 - L’origine de l’expérimentation

La réduction d’impôt « Pinel », codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s’applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées par arrêté du préfet de région. Cet arrêté est pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Cet article prévoit également que le préfet de région fixe, par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année. Les modalités de souscription de cette déclaration seront fixées ultérieurement par décret.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation devra être remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2021.

2 - L’éligibilité du territoire communal ou d’une partie du territoire communal

L’une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du territoire communal. Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, deux approches sont distinguées, à savoir à la maille de l’IRIS (correspondant à un quartier) ou à la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.

Le « Pinel breton » s’applique dans 58 communes bretonnes :

  • 25 communes en totalité, correspondant aux communes en B1 de Rennes Métropole hors la commune de Rennes traitée à l’IRIS
  • 24 communes avec 126 IRIS (Ilots Regroupés pourl’Information Statistique définis par l’INSEE)
  • 10 communes avec 48 carreaux (carreaux de l’INSEE 200 mètres sur 200 mètres)

Les territoires concernés font l’objet d’un versement au Géoportail dont le lien est inscrit dans l’arrêté préfectoral : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne. A partir du Géoportail, il est possible d’avoir accès la couche des parcelles cadastrales. (Pour un accès facilité, voir la partie du « questions-réponses » ci-dessous : « comment utiliser Géoportail ? »)

Les territoires éligibles sont également disponibles sur le site de la DREAL Bretagne (voir la rubrique ci-dessous sur les territoires éligibles) mais sans possibilité d’accéder aux parcelles éligibles.

En cas de doute sur l’éligibilité du territoire sur lequel se situe un programme immobilier, il est possible de se renseigner, soit auprès de la métropole, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes concernée.

3 - L’entrée en vigueur et la fin du dispositif

L’article 164 de la loi de finances pour 2020 précitée prévoit que l’expérimentation s’applique aux acquisitions de logements (pour mémoire, la date d’acquisition d’un logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat) et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté préfectoral. L’arrêté du préfet de région a fixé cette date au 31 mars 2020.

L’expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s’applique donc aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisées à compter du 1er avril 2020.

Toutefois, le dispositif « Pinel » dans sa version applicable sur le reste du territoire national reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

  • S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 ;
  • Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.

Le terme de l’expérimentation, fixé au 31 décembre 2021, est identique à celui du dispositif « Pinel » appliqué sur le reste du territoire national.

4 - Les conséquences de l’entrée en vigueur de l’expérimentation

Dans le « questions-réponses  », un tableau présente les différents cas d’entrée et de sortie du dispositif (voir la question « comment le nouveau dispositif expérimental va-t-il entrer en vigueur ? »). Pour mémoire, concernant les territoires qui étaient inéligibles au dispositif national et qui demeurent inéligibles dans le cadre de l’expérimentation, l’arrêté préfectoral est sans effet.