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Climat, énergie, aménagement, logement

Le dispositif Pinel en zone C

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publié le 31 mai 2017

L’article 68 de la loi de finances pour 2017 a étendu, à titre expérimental, le dispositif Pinel à la zone C. Les modalités de mise en oeuvre de cet article ont été précisées par le décret n°2017-761 du 4 mai 2017.

Le décret prévoit que peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément les communes de plus de 5.000 habitants appartenant à un EPCI se caractérisant, sur la période 2008-2013, par une croissance constatée à la fois de la population et du nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national.

Sur cette base, la croissance de la population doit être supérieure à 4,8% et celle de l’emploi à 2,7%.

Le bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 18 mai 2017 a émis un avis favorable pour que 13 communes puissent déposer un dossier de demande d’agrément leur permettant de bénéficier du dispositif Pinel.

Les communes ou EPCI devront faire une demande d’agrément qui devra comprendre :

- une délibération du conseil municipal, ou communautaire en cas de demande portée par l’EPCI ;
- l’avis du conseil municipal, si la demande est communautaire ;
- le programme local de l’habitat ;
- toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune faisant l’objet de la demande.