Examen au cas par cas des documents d’urbanisme
Textes de référence : code de l’urbanisme, articles L104-1 à L104-8 et R104-1 à R104-33.
Champ d’application
L’examen "au cas par cas" est destiné à déterminer la nécessité ou non d’une évaluation environnementale pour certaines procédures d’évolution d’un SCoT, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, dès lors que ces documents ne sont pas soumis à évaluation environnementale systématique.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures de modification ayant pour seul objet, pour les SCoT, la rectification d’une erreur matérielle (dernier alinéa de l’article R104-8) ou, pour les PLU(i), de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser soumise à enquête publique (suivant le 3° de l’article L153-41) ou de rectifier une erreur matérielle (dernier alinéa de l’article R104-12).
La détermination du type de procédure à suivre pour les documents d’urbanisme est synthétisée dans les logigrammes suivants, respectivement pour les PLU(i) et les SCoT (extraits et adaptés de la lettre Urba-Info n°49-2021).
Déroulement de la procédure
Pour les documents d’urbanisme, la fonction d’autorité environnementale est exercée par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), hormis certains documents ou cas particuliers.
La personne publique responsable (en général la collectivité) saisit l’autorité environnementale :
- pour décision, dans le cas d’un examen au cas par cas de droit commun,
- pour avis conforme, dans le cas d’un examen au cas par cas "ad hoc", dans la mesure où elle a préalablement conclu à une absence d’incidence notable sur l’environnement,
à l’aide d’un dossier dont le contenu est précisé ci-après.
La procédure d’examen au cas par cas ad hoc est applicable aux saisines de l’autorité environnementale intervenant à compter du 1er septembre 2022.
Cette saisine se fait à un stade précoce, selon les cas avant la réunion d’examen conjoint ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées. Le projet d’évolution du document doit toutefois être suffisamment défini pour permettre d’en apprécier les incidences potentielles sur l’environnement.
La saisine est adressée à la DREAL (service d’appui à la MRAe), qui en accuse réception et consulte l’agence régionale de santé (ARS).
La décision de l’autorité environnementale de soumettre ou non le document d’urbanisme à une évaluation environnementale, ou l’avis conforme de cette autorité, suivant la procédure applicable, est notifié à la collectivité dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier. La décision ou l’avis conforme sont motivés.
Dans le cadre de la procédure du cas par cas ad hoc, l’avis conforme pris par l’autorité environnementale - statuant sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale - s’impose à la personne publique responsable, qui doit délibérer en ce sens quant à la suite de la procédure.
Dans le cadre d’un examen au cas par cas de droit commun, l’absence de décision au terme du délai de deux mois vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. A l’inverse, l’absence d’avis conforme au terme de ce délai vaut avis favorable sur la décision de la personne publique responsable de ne pas soumettre à évaluation environnementale l’évolution de son document d’urbanisme.
La décision ou l’avis conforme de l’autorité environnementale ou, en l’absence d’avis conforme, l’accusé de réception du dossier et le formulaire Cerfa, sont publiés sur le site internet de la MRAe. Ils sont joints par la personne publique responsable au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public, le cas échéant.
Constitution de la demande
1- Examen au cas par cas "ad hoc" (lorsque la personne publique responsable conclut à l’absence d’incidence notable sur l’environnement)
Le dossier de saisine comprend :
- le formulaire Cerfa d’examen au cas par cas ad hoc, dûment renseigné et signé ;
- les annexes 1 à 4 obligatoires ;
- tous autres éléments utiles à l’instruction de la demande.
Il est indispensable de renseigner le formulaire de demande d’avis de manière précise et d’intégrer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension du projet et de ses effets potentiels sur l’environnement en s’appuyant sur la notice explicative, dont le rédacteur aura préalablement pris connaissance. Ces informations doivent comporter l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R104-34.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d’une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Les différents documents peuvent être téléchargés par les liens suivants :
2- Examen au cas par cas de droit commun
Il n’existe pas de formulaire type. Le dossier est à constituer de manière autonome par la personne publique responsable, conformément à l’article R104-29 du code de l’urbanisme. Adressé à la DREAL, il doit comprendre :
- une description des caractéristiques principales du document, mettant en évidence les modifications apportées par rapport à l’existant,
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document,
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Sauf exceptions, aucun complément au dossier transmis par la personne publique responsable ne sera demandé. Le dossier devra ainsi comporter tous les éléments nécessaires à la décision d’exonérer ou non l’évolution du document d’urbanisme d’une évaluation environnementale.
Modalités pratiques
Les dossiers de demande d’examen au cas par cas sont adressés par la personne publique responsable, directement (et seulement) à la DREAL.
La version numérique du dossier, obligatoire, peut être transmise par voie électronique à l’adresse mrae-bretagne.appui@developpement-durable.gouv.fr, en utilisant éventuellement un service de transfert de fichiers comme France Transfert.
Les noms des fichiers doivent être assez courts, précis et explicites (exemple : "Annexe_2_plan_de_situation.pdf"). Les noms trop longs et/ou avec des espaces et caractères spéciaux ou accentués (é, è, à, ‘, %, -…) sont à éviter.
Pour un envoi postal ou un dépôt direct à la DREAL, incluant le support numérique (clé USB, CD-ROM…), l’adresse est la suivante :
DREAL Bretagne
Service d’appui technique à la MRAe Bretagne (CoPrEv)
Bâtiment l’Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Horaires d’ouverture au public : 9h à 11h30 et 14h à 16h.
Des informations complémentaires sur l’ensemble de la procédure peuvent être sollicitées auprès du service d’appui technique à la MRAe, par courriel à l’adresse mrae-bretagne.appui@developpement-durable.gouv.fr ou par téléphone au 02 99 33 42 92.