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Climat, énergie, aménagement, logement
 

Éco énergie tertiaire

 
 

Présentation du dispositif Éco énergie tertiaire

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publié le 18 décembre 2020 (modifié le 17 septembre 2021)

Le dispositif « Éco énergie tertiaire », parfois appelé « décret tertiaire », a pour objectif la réduction de la consommation d’énergie du parc tertiaire de plus de 1 000 m². Propriétaires et exploitants ont une obligation de déclaration et de réduction de leurs consommations d’énergie finale.

Attention : L’échéance du 30 septembre 2021 a été reportée au 30 septembre 2022. En attendant les arrêtés modificatifs, cette information est en page d’accueil du site OPERAT, sur lequel vous pouvez également consulter le nouveau calendrier de déploiement de la plateforme.

Références réglementaires
Le dispositif est issu de la loi ELAN de novembre 2018. Il a été créé par le décret du 23 juillet 2019. Un premier arrêté est paru en avril 2020 pour préciser certains éléments, modifié par un deuxième, qui a été publié le 17 janvier dernier.

Qui est concerné ?
Sont concernés :

  • Les bâtiments de plus de 1 000 m² alloués à un usage tertiaire.
  • Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m.
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Toute la catégorie d’activité tertiaire est concernée, publique et privée. Sont exemptés uniquement les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Quels sont les objectifs à atteindre ?
Il y a deux possibilités pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie :

  • en pourcentage, en réduisant sa consommation de : 40 % en 2030, -50 % en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 (ou une année de référence ultérieure). La consommation est mesurée en énergie finale, information disponible sur la facture.
  • ou en seuil de consommation d’énergie à atteindre, défini selon le type d’activité et son usage par arrêté et pour chaque décennie.

Chaque assujetti peut opter pour la méthode de son choix.

  • Ceux qui présentent un niveau de consommation d’énergie important ont plutôt intérêt à se donner l’objectif exprimé en pourcentage.
  • Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en seuil à atteindre.

Il n’est pas nécessaire de faire un choix entre ces objectifs, les deux seront automatiquement calculés et l’atteinte d’un seul suffit.

Quelles sont les échéances ?
Chaque assujetti doit déclarer ses consommations d’énergie finale sur la plateforme Operat avant le 30 septembre de chaque année. L’échéance de la première remontée de données est le 30 septembre 2022. Il est déjà possible de créer un compte, la saisie des données sera possible fin 2021. Pour le 30 septembre 2022, il faudra également avoir fait le choix d’une année de référence.
En fin d’année 2022, la plateforme génèrera la première attestation annuelle des consommations de l’assujetti. L’attestation est complétée par une notation qualifiant l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie par rapport à la référence en valeur absolue.

Où s’informer et se faire conseiller ?
Le dossier de décryptage du CEREMA est disponible sur ce lien.

Téléchargez les documents de communication :

Vous souhaitez en savoir plus ?
Les services de l’Etat organiseront des webinaires sur ce sujet début 2021. Pour répondre au mieux à vos attentes et être tenu au courant des dates, merci de renseigner ce rapide questionnaire.
Pour le moment, deux webinaires ont eu lieu, organisé par les services de l’État de l’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor, le CEREMA, le réseau des Conseillers en Énergie Partagée, le SDE35, le SDE22 et la Banque des Territoires.

Replay et supports du webinaire de l’Ille-et-Vilaine

Le replay du webinaire est disponible sur ce lien

Supports :

Replay et supports du webinaire des Côtes-d’Armor
Le replay et les présentations sont à retrouver sur le site de la préfecture des Côtes d’Armor