DOSSIER DE DEMANDE DE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET MODALITES D’INSTRUCTION

SERVICE INSTRUCTEUR

La demande doit être adressée au service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne (coordonnées ci-dessous) dans un délai de 4 mois minimum avant la date prévue des prélèvements.

Vous pouvez adresser votre dossier de demande :

 

- Soit par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

arrete-liste-SIG.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne

Service patrimoine naturel/Division BPG - L’Armorique

10, rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 RENNES CEDEX

MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES

Schéma explicatif des modalités d'instruction et de consultation pdf - 92.4 ko

ATTENTION pour les sites situés dans le périmètre d’une réserve naturelle régionale :

• Les demandes seront systématiquement transmises, pour analyse, au gestionnaire de la réserve, afin d’éclairer la décision du préfet compétent.
• Les demandes de prélèvement devront être conformes à la réglementation en vigueur sur les réserves naturelles régionales concernées. ¹

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

En cas d’autorisation par le Préfet, les conditions et les limites de l’autorisation délivrée seront précisées sur la notification envoyée au demandeur. Cette notification devra être conservée par le demandeur, et devra être présentée sur demande en cas de contrôle de l’intéressé.

En cas de refus de l’autorisation par le Préfet, le demandeur recevra une notification dans ce sens.

En cas de dossier incomplet, le demandeur fera l’objet d’un courrier de demande de complément ; Ce qui donnera lieu à une suspension du délai d’instruction de 4 mois.

Le SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE 4 MOIS par l’autorité administrative, vaut DÉCISION DE REJET.

Les autorisations délivrées sont des autorisations de principes qui ne modifient en rien le droit de propriété La personne autorisée à faire des prélèvements doit respecter ce droit et obtenir les autorisations d’accès et de prélèvements auprès des propriétaires des terrains concernés.

Le Préfet de département compétent pourra, à la demande de la DREAL Bretagne, suspendre les autorisations à tout moment et pour toutes raisons qui lui paraîtraient nécessaires, en particulier si le bénéficiaire ne respecte pas la législation en cours sur le territoire, les conditions de validité des autorisations, et/ou les consignes qu’il s’est engagé sur l’honneur à respecter dans la présente demande.