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Infrastructures, sécurité, transports

Des sanctions administratives en Bretagne à l’encontre d’entreprises de transport routier

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publié le 2 avril 2021

Sur proposition de la Commission territoriale des sanctions administratives, le préfet de la région Bretagne a sanctionné deux entreprises étrangères de transport routier de marchandises.

Ces entreprises, dont les sièges sont implantés en Roumanie et en Bulgarie, ont fait l’objet de décisions préfectorales de sanctions administratives : elles sont frappées d’une interdiction d’effectuer des opérations de cabotage sur le territoire national français pendant une durée d’un an.

Le cabotage consiste en la possibilité pour une entreprise non établie en France d’effectuer, dans un cadre contraint, des opérations de transport sur le territoire national, dans le domaine du transport routier de marchandises.

Ces décisions sont entrées en vigueur les 1er et 12 mars 2021. Elles sanctionnent l’accumulation d’infractions commises par ces entreprises, dont des délits de cabotage irrégulier et des manquements à la législation communautaire relative aux conditions de travail dans le domaine des transports routiers.

Ces sanctions traduisent la détermination à lutter contre l’insécurité routière, la concurrence déloyale, le cabotage irrégulier et le dumping social dans le transport routier de marchandises, et à veiller au respect des conditions de sécurité routière et d’une saine concurrence entre transporteurs des États membres.

Les décisions ont été publiées en date du 19 mars 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la région Bretagne, (pages 33 et 38) : www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueil-des-actes-administratifs


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