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Nature, paysages, eau et biodiversité
 

Convention de Washington CITES

Comment s’applique la convention de Washington (CITES) ?

Les États membres de l’Union européenne (UE) appliquent des règlements communautaires qui harmonisent et renforcent l’application sur le territoire de l’UE de la CITES. Toutes les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d’autres espèces que la Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser les flux, sont inscrites dans quatre annexes communautaires (A, B, C et D).
L’utilisation commerciale des spécimens de l’annexe A est interdite, sauf dérogation prenant la forme d’un certificat intra-communautaire (CIC) délivré au cas par cas. De même, le transport d’animaux vivants de l’annexe A requiert l’obtention préalable d’un certificat.


Attention : sans CIC, l’utilisation commerciale de spécimens de l’annexe A au sein de l’Union Européenne constitue un délit.



Les importations, exportations et réexportations de spécimens inscrits à la CITES sont soumis à l’obtention de documents qui diffèrent selon l’annexe.


Attention : sans ces documents, les spécimens sont susceptibles d’être saisis par les douanes au passage des frontières.



Les demandes de documents CITES sont traitées par la DREAL de la région dans laquelle se situe le domicile du demandeur ou le siège social de son entreprise. La DREAL Bretagne instruit les dossiers sous l’autorité de chaque préfet de département.
Pour effectuer les demandes par télé-procédure de permis d’importation, permis d’exportation, permis de réexportation et certificats intracommunautaires, inscrivez-vous sur le site internet dédié.
Pour savoir si un spécimen est inscrit à la CITES, consulter la page concernée.
Pour toute précision complémentaire, écrivez à : cites.bretagne@developpement-durable.gouv.fr ou contactez le 02.99.33.44.28.