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Nature, paysages, eau et biodiversité

Contexte et cadre réglementaire de la protection du patrimoine géologique

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publié le 15 mai 2020 (modifié le 20 décembre 2021)

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la création d’outils spécifiquement adaptés aux enjeux des sites géologiques.

Dans le cadre de cette loi, le législateur a souhaité étendre la protection applicable au « patrimoine biologique » à d’autres éléments constitutifs du « patrimoine naturel ». Il a ainsi ajouté aux espèces animales et végétales sauvages, déjà mentionnées à l’article L.411-1 du code de l’environnement, les « sites d’intérêt géologique (ou SIG) ».

En effet, souvent méconnu, le patrimoine géologique [1] est soumis à diverses pressions anthropiques (pillage, terrassement, modification de la dynamique naturelle, etc.) et naturelles (érosion, altération, développement de la végétation, etc.). Ces pressions conduisent bien souvent à une perte de ce patrimoine.

En réponse à ce constat, le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, relatif à la protection des sites d’intérêt géologique, insère dans le livre IV, titre Ier, chapitre Ier, section 1 du code de l’environnement des nouvelles mesures de protection applicables aux sites d’intérêt géologique remarquables, ou méritant une attention particulière, y compris lorsqu’ils sont ponctuels.

Ainsi, le décret du 28 décembre 2015 prévoit deux niveaux de mesures de protection :

  • l’outil « arrêté-liste départementale des sites d’intérêt géologique », qui confère une protection de l’objet en lui-même de toute destruction ou prélèvement (protection simple – article R. 411-17-1 I du code de l’environnement) ;
  • l’outil dit « arrêté préfectoral de protection de site d’intérêt géologique », qui peut être utilisé en complément de l’arrêté-liste (protection et réglementation d’usages – Article R. 411-17-1 III du même code).

Ces dispositions réglementaires permettent au préfet de département de disposer d’outils adaptés et dédiés aux enjeux des sites géologiques à l’échelon territorial.
À noter que la définition des sites d’intérêt géologique, via la prise d’un arrêté-liste départemental, est un préalable à la prise d’arrêté de protection spécifique.

Les modalités de prise de ces arrêtés sont précisées aux articles R. 411-17-1 et 2 du code de l’environnement, et dans la note ministérielle du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique.

[1le patrimoine géologique est la composante minérale du patrimoine naturel. Il est constitué d’objets géologiques remarquables (sites naturels ou anthropiques, collections…), qui peuvent représenter un ou plusieurs phénomènes géologiques et hydrogéologiques, accompagné d’une dimension patrimoniale.