Comment obtenir l’autorisation d’exercer la profession et m’inscrire au registre des transports
- Délai réglementaire : 3 mois + 1 mois en cas de dossier incomplet
N. B. : le silence gardé au terme du délai par l’administration vaut refus
La procédure
Pour inscrire votre entreprise au registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, vous devez dans un premier temps déposer votre demande d’inscription auprès de la DREAL Bretagne.
Les différentes étapes seront les suivantes :
- La DREAL vérifiera si vous respectez les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier (4 conditions)
- Après vérification du respect des exigences d’accès à la profession, la DREAL vous enverra un AVAL vous autorisant à vous inscrire au RCS.
- Il vous faudra ensuite effectuer vos démarches auprès du RCS qui procédera à votre inscription et vous délivrera un extrait Kbis que vous transmettrez à la DREAL qui pourra poursuivre l’inscription de l’entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et délivrer l’autorisation d’exercer la profession de transporteur ainsi que la ou les licence(s) de transport. Ces documents sont délivrés au nom de l’entreprise et ne sont pas cessibles.
- L’autorisation d’exercer la profession de transporteur et la licence de transport sont à conserver au siège de l’entreprise ; des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Le nombre de copies conformes dépend notamment de la capacité financière de l’entreprise (voir l’article exigences d’accès à la profession de transporteur public routier (4 conditions)).
- La demande d’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant du respect des 4 exigences d’accès à la profession de transporteur public routier.
Vous trouverez une aide à la composition d’un dossier d’inscription ci-dessous.
Délai
Le délai réglementaire pour l’instruction d’un dossier est de 3 mois, prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet (articles R. 3211-7 et R. 3113-2 du code des transports).
Inscription en ligne
Étape 1 :
Déposez votre dossier en ligne
Pour vous connecter la première fois, vous devrez créer un compte
Étape 2 :
Vous choisissez la téléprocédure qui vous intéresse.
Étape 3 :
Vous formulez votre demande en renseignant les champs du formulaire et en joignant toutes les pièces justificatives demandées dont la
Étape 4 :
Vous recevez :
- une notification de réception de votre dossier.
- puis une notification de mise en instruction.
- si le dossier est incomplet, vous recevrez des demandes complémentaires par mail de notre part.
- une fois, le dossier complet, il vous sera notifié les suites données : acceptée, refusée, sans suite.