Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle

Par réussite à l’examen

1. Je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle :

- La date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 9 octobre 2024.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94 110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.

- Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours). Elles seront enregistrées par internet dans l’outil Cyclades, du 06 mai 2024, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 19 juillet 2024, 23 heures 59 (heure de Paris), à l’adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/.
Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024.
Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil.

- Plus d’infos : Arrêté du 19 avril 2024 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454010

  • Pour le transport léger : je contacte un centre agréé pour me former et passer l’examen.
Centres de formation agréés en Bretagne pour le transport léger
MarchandisesVoyageurs
PROMOTRANS
ZA de l’Ecluse
22100 Yffiniac
0296798484
www.promotrans.fr		 PROMOTRANS
ZA de l’Ecluse
22100 Yffiniac
0296798484
www.promotrans.fr
PROMOTRANS
rue Claude Chappe
35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche
0257240320
www.promotrans.fr		 PROMOTRANS
rue Claude Chappe
35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche
0257240320
www.promotrans.fr
ECF-ROUDAUT
ZA La Croix des Maltotiers
29401 Landivisiau
0298681983
www.ecf-roudaut.com

2. Je subis avec succès les épreuves de l’examen.

3. La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle.


Par équivalence de diplômes

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

  • Transport lourd de marchandises ou de personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici
  • Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »
  • Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.
  • Commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un des diplômes listés ici

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 adressé par courrier à la DREAL Bretagne)

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :

  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études
  • Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national
  • La photocopie du diplôme, titre, ou certificat

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

Par expérience professionnelle

1. J’apporte la preuve que :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire

CERFA 11414*05 pdf - 76.8 ko

adressé par courrier à la DREAL Bretagne).

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

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