DREAL Bretagne
 

Références réglementaires

Article L.125-6 : améliorer l’information du public sur les sites pollués

  • L’état élabore des SIS (R.125-41 & -43)
  • Procédure de consultation pour les SIS (R.125-44) + AP (R.125-45)
  • SIS annexés aux documents d’urbanisme (R.125-46)
  • Création de CASIAS (R.125-48) = système d’information géographique répertoriant les anciens sites industriels. Dans l’attente de CASIAS, il existe BASIAS qui liste des sites pour lesquels il y a une pollution potentielle.

Article L.125-7 - Vente-location sur un SIS

  • Information du locataire / acquéreur en cas de vente sur un terrain en SIS (R.125-26)
  • Résiliation du contrat de vente/location en cas de découverte de pollution
    NB : applicable 4 mois après la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral SIS.

Article L.556-2 - Étude des sols sur un SIS

  • sur les projets de construction ou de lotissement sur un SIS
  • mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage (R.556-1 & -2)
  • dossier permis de construire ou d’aménager : attestation par un bureau d’étude certifié (R.556-3) de la réalisation de l’étude et de sa prise en compte dans le projet.
    Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

Notion de changement d’usage pour les SIS : au regard des modifications susceptibles d’être apportées aux conclusions de l’étude de sol et des mesures de gestion associées.
- > modification des conclusions de l’étude ou des mesures de gestion = changement d’usage.

Exemples :

  • ajout d’un étage à un bâtiment existant (avec changement d’usage ou non) : pas de nouvelle attestation à joindre à la demande de permis de construire modificatif.
  • intervention sur le sol (ajout sous-sol, destruction confinement, etc.) même pour un même usage : nouvelle attestation à joindre à la demande de permis de construire ou d’aménager.

Arrêté du 19 décembre 2018 - Certification et modèle d’attestation
L’attestation permet aux services instructeurs des permis de construire et d’aménager de ne pas analyser les rapports d’études de pollution. Ces services doivent juste veiller à ce qu’il y ait le bon modèle d’attestation et que celle-ci soit bien établit par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L’attestation est présentée dans l’arrêté du 19 décembre 2018.