DREAL Bretagne

Plan de résilience pour les transporteurs publics routiers : fermeture du téléservice

publié le 2 juin 2022

Le portail d’inscription des entreprises pour l’aide exceptionnelle n’est plus accessible depuis le 1er juin, conformément au Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux vivants.
Les entreprises qui n’ont pas réussi à s’enrôler peuvent présenter une réclamation sur le site dédié, la date limite pour la déposer étant fixée au 31/08/2022.

Au regard des travaux techniques à réaliser pour traiter de l’ensemble des cas de réclamation, permettre le téléversement de documents et leur traitement, la mobilisation et la formation des gestionnaires instructeurs, le calendrier établi par l’ASP est le suivant :

  • à partir du 1er juin : ouverture du portail pour le dépôt des réclamation des entreprises. Pour la transmission de fichiers "gros volumes", une date décalée, courant juin sera précisée dans le courant de la semaine prochaine.
  • à partir du 1er juillet : instruction par les gestionnaires (analyses, croisements des informations, demandes de compléments, vérification des doublons, notifications, traçage du traitement, etc.).
  • à partir du 1er août : intégration dans les circuits financiers des régularisations.

S’agissant des cas de réclamations, seront distinguées les réclamations relatives à l’enrôlement des entreprises, d’une part, les réclamations relatives à la prise en compte des véhicules, d’autre part.

S’agissant des réclamations sur l’enrôlement, le principal motif de blocage identifié aujourd’hui est une incompatibilité du code NAF de l’entreprise avec la liste d’éligibilité fixée par le décret.
Soit l’entreprise a changé de code NAF avant le 1er mars 2022, pour un code NAF éligible, mais les données du registre communiquées à l’ASP sont celles préalables au changement. Dans ce cas, l’entreprise pourra fournir le récépissé de l’INSEE actant ce changement. Le récépissé devra être daté d’avant le 1er mars 2022.
Soit l’entreprise n’en dispose pas mais estime que son activité principale réelle relève des codes NAF définis par le décret, alors pour bénéficier de l’aide, l’entreprise devra fournir une attestation du commissaire aux comptes, d’un expert comptable, etc. selon le modèle en PJ (cadre à respecter). Si l’activité principale réelle de l’entreprise ne relève pas de ces codes définis par le décret, l’entreprise n’est pas éligible et une réclamation ne pourra pas aboutir positivement.
Précision : l’activité principale se mesure au niveau de l’entreprise dans son ensemble (SIREN) et non au niveau d’un établissement (SIRET).

S’agissant des réclamations sur les véhicules, deux cas principaux ont été identifiés : le cas des locations longue durée (supérieure ou égale à 1 an) ou crédit bail pour lesquels le locataire du véhicule n’est pas mentionné sur le certificat d’immatriculation et le cas des VSL (entreprises de transport sanitaire), pour lesquels le statut de VSL ne figure pas dans le fichier des immatriculations. Il convient de préciser que les véhicules en location de courte durée ne sont pas éligibles. D’autres cas seront également prévus y compris les trop-versés, avec des documents justificatifs qui devront être produits précisés selon les cas.