DREAL Bretagne

Renseigner les informations nécessaires à l’établissement des Cartes de Qualification des Conducteurs

publié le 11 janvier 2022 (modifié le 15 février 2022)

Le décret du n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2021. Parmi les évolutions introduites, ce texte dématérialise le processus de demande à l’Imprimerie nationale des cartes de qualification, permettant aux conducteurs de justifier le respect de l’obligation de formation professionnelle.

A compter du 1er février 2022, l’activité liée à la fourniture des CQC basculera sur la plateforme " HubProTransport.com " (en cours d’ouverture)
L’objectif est d’améliorer la qualité de service aux usagers et aux entreprises en dématérialisant l’ensemble des démarches liées au processus de délivrance des cartes de qualification conducteur.

Les centres de formations devront renseigner les informations nécessaires à l’établissement des cartes de qualification sur la plateforme et ne pourront plus les transmettre par voie postale.

Les conducteurs devront demander leur carte de qualification et fournir les pièces justificatives nécessaires. Les stagiaires ayant suivi avec succès leur formation devront adresser leur demande de carte de qualification directement à IN Groupe, via leur espace personnel sur la plateforme. Ils pourront, si nécessaire, être accompagnés dans la réalisation de cette demande par leur employeur.

A partir des informations transmises par les centres de formation et par les conducteurs via leur espace personnel, IN Groupe instruira les dossiers, fabriquera les cartes de qualification et les expédiera aux adresses choisies par les conducteurs. La plateforme permettra également aux conducteurs de récupérer, dès la transmission par leur centre de formation à IN Groupe des informations les concernant, leur certificat de qualification.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

contact-hubprotransport@ingroupe.com

Afin d’anticiper la bascule vers le nouveau service et la prise en main de ce nouvel outil, il vous est recommandé de procéder dès à présent à la création de votre compte sur la plateforme. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter www.chronoservices.frl

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous, les notices "utilisateur" à destination des CFA produites par IN Groupe, pour vous accompagner dans le processus de création de compte et d’administration des droits.

Vous trouverez également en téléchargement une note d’IN Groupe fixant les modalités de bascule vers le nouveau système de demande de CQC :

  • Pour les formations s’achevant à partir du 1er février 2022, les demandes devront impérativement être effectuées selon les nouvelles modalités, via la plateforme HubProTransport ;
  • Pour les formations s’achevant antérieurement au 1er février 2022, les demandes devront être effectuées via le processus actuel de délivrance des CQC (chronoservices), à condition qu’elles parviennent aux services de l’IN au plus tard le 12 février 2022 (IN Groupe ne traitera plus les demandes de CQC réalisées selon le processus actuel pour lesquelles le cachet de La Poste serait postérieur à la date du 12 février 2022).

Pour les formations s’achevant entre le 22 et le 31 janvier 2022, il est recommandé d’attendre le 1er février (date de la mise en service) pour procéder à des demandes selon les nouvelles modalités, sur la plateforme HubProTransport.