Que faire en cas de modification relatives au classement ICPE, de cessation d’activité …
Renvoi sur Aida Pour consulter toute la réglementation ICPE
En cas de contestations relatives au classement ICPE,
Merci de :
- Consulter la nomenclature des installations classées sur :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18028/1 - Transmettre, suivant le cas, au préfet du département de l’installation concernée :
- une demande de bénéfice de l’antériorité (conformément à l’article R513-1 du code de l’environnement), :
- en reprenant la rubrique (numéro rubrique et alinéa) et son libellé
- et en précisant la quantité en fonction des unités définies dans la nomenclature
- pour le critère de classement
- et pour le critère de taxe (quand celui-ci est différent)
Modèle de déclaration d’antériorité
- un dossier de modification des installations (conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement), :
Modèle de tableau des ICPE pour actualisation de la situation administrative
- un dossier de cessation d’activité totale ou partielle (conformément à l’article R512-39-1 et suivants du code de l’environnement), :
Modèle de dossier de cessation d’activité
Coordonnées des préfectures bretonnes et services d’inspection (DREAL - DDPP)